Montants non déclarés et non imposables
Vous n'avez pas besoin de déclarer certains montants non imposables comme revenu, notamment :
- les gains de loterie, quel qu'en soit le montant, sauf si le prix peut être considéré comme un revenu d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou comme une récompense couronnant une œuvre remarquable;
- la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
- les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n'est pas imposable dans ce pays) pour l'invalidité ou le décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
- le crédit pour la TPS/TVH (y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes) et l’allocation canadienne pour enfants (ACE) (et les prestations provinciales et territoriales connexes);
- les paiements de l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la province de Québec;
- les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire si vous avez été victime d'un acte criminel ou d'un accident d'automobile;
- la plupart des montants reçus d’une police d’assurance-vie à la suite d’un décès;
- la plupart des types d’indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat;
Remarque
Les revenus tirés de l'un des montants ci-dessus sont imposables. Par exemple, tout intérêt que vous gagnez lorsque vous investissez des gains de loterie doit être inscrit dans votre déclaration.
- les montants exonérés d'impôt selon la Loi sur les Indiens (l’exemption fiscale prévue à l’article 87);
Remarques
Remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, pour aider l’ARC à calculer l’ACT, votre maximum du crédit canadien pour la formation et vos prestations provinciales ou territoriales.
L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.
- la plupart des montants reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Formulaires et publications
- Trousse d'impôt sur le revenu
- Formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens
- Folio de l'impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)
- Bulletin d'interprétation IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables Archivée
- Bulletin d'interprétation IT-397R, Montants exclus du calcul du revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités Archivée
- Bulletin d'interprétation IT-397RSR, Montants exclus du calcul de revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités Archivée