Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption (comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union)
• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou la personne en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne

Le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.

Moins tous les montants suivants :

• les droits inutilisés de cotisation au CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente
• le montant total que le titulaire a retiré de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée
• pour un résident du Canada à un moment donné dans l'année, le plafond CELI pour l'année civile – dans tous les autres cas, zéro
• le montant total que le titulaire a retiré de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du montant retiré qui est plus que l'excédent CELI déterminé à ce moment-là

Une cotisation qui a été faite pendant la période de roulement et que le survivant a désignée comme exclue dans un formulaire RC240 Désignation d'une cotisation exclue – compte d'épargne libre d'impôt (CELI), prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Une période qui débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité.

Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles. De même, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter.

Une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, une personne qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès.

Un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

• un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires
• un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé
• un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » selon la Loi canadienne sur les paiements

Un donataire qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, peut remettre des reçus d'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Un placement dans des biens (sauf bien immobilier) comprenant les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des obligations de sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignées. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont généralement les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

Un transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d'une ordonnance, à d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s'ils vivaient séparément au moment du transfert.

Une distribution provenant d'un CELI si elle représente l'une des sommes ci-après ou il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :

• un avantage
• un revenu de placement non admissible déterminé
• un revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI
• un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l'époux ou conjoint de fait du titulaire.

Un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.