Questions et réponses concernant la Ligne 12700 – Gains en capital

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• J'ai vendu cette année des actions ordinaires de différentes compagnies. J'ai fait un profit sur certaines, mais j'ai aussi encaissé des pertes sur d'autres transactions. Les actions n'étaient pas des actions admissibles de petite entreprise. Comment dois-je déclarer les gains et les pertes dans ma déclaration?
• J'ai vendu des bons du trésor avant échéance. Comment dois-je déclarer la vente de ces bons?
• J'aimerais savoir comment déclarer un fractionnement d'actions. J'ai reçu deux actions pour chaque action que je possède.
• Quelles sont les conséquences fiscales découlant du transfert de biens à un époux ou conjoint de fait?
• Qu'est-ce que la démutualisation?

J'ai vendu cette année des actions ordinaires de différentes compagnies. J'ai fait un profit sur certaines, mais j'ai aussi encaissé des pertes sur d'autres transactions. Les actions n'étaient pas des actions admissibles de petite entreprise. Comment dois-je déclarer les gains et les pertes dans ma déclaration?

Pour calculer vos gains ou pertes en capital nets, utilisez une feuille de calcul établie dans le même format que l'annexe 3 et calculez le gain ou la perte sur chaque ensemble d'actions vendue. Vous devez connaître le nombre d'actions vendues, la date d'achat, le produit de disposition, le prix de base rajusté ainsi que les dépenses effectuées relatives aux dispositions, et ce, pour chaque titre. Vous devrez déterminer le coût moyen, lorsqu'il y a plus d'une action achetée à différent prix et différente date pour le même titre.

Dans l'annexe 3, complétez la section « Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placements, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions ». Inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 13199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 13200. Pour en savoir plus, consultez Calcul de votre gain ou perte en capital.

J'ai vendu des bons du trésor avant échéance. Comment dois-je déclarer la vente de ces bons?

Si vous encaissez vos bons une fois arrivé à échéance, le rendement, qui représente la différence entre le prix de vente et le prix à l'achat, est considéré comme un revenu d'intérêt. Toutefois, si vous les encaissez ou si vous les cédez avant échéance, le rendement enregistré par ceux-ci peut inclure un gain ou une perte en capital et de l'intérêt.

Avant de déterminer si vous avez un gain ou une perte en capital, vous devez d'abord calculer le montant d'intérêt accumulé par le bon à la date de la disposition. Voici comment le calculer :

(Prix d'achat x Taux de rendement réel) x (Nombre de jours détenu divisé par le nombre de jours durant l'année de la vente)

Le résultat donne le montant des intérêts à inclure dans vos revenus.

Par la suite, vous devez soustraire le montant des intérêts du produit de disposition et calculer votre gain ou perte en capital de la façon habituelle.

Vous devez inscrire les intérêts à la ligne 12100 de votre déclaration de revenus.

Vous devez inscrire le gain en capital sous « Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables ». Inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 15199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 15300. À la ligne 19900 de l'annexe 3, calculez la partie imposable et indiquez le gain à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus. Si le résultat de la ligne 19900 est négatif, n'inscrivez rien à la ligne 12700. S'il s'agit d'une perte en capital, l'ARC inscrira la perte dans votre dossier et vous en aviserons sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus et pour voir un exemple, consultez Remplir l'annexe 3.

J'aimerais savoir comment déclarer un fractionnement d'actions. J'ai reçu deux actions pour chaque action que je possède.

Vous devez tout d'abord calculer le nouveau coût moyen de vos actions. Pour cela, vous devez diviser le coût total de vos actions (prix d'achat plus les frais engagés pour l'achat des actions) par le nouveau nombre d'actions détenues.

Inscrivez la vente des actions dans la section concernée de votre annexe 3. À la ligne 19900 de l'annexe 3, calculez la partie imposable et indiquez le gain à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus. Si le résultat de la ligne 19900 est négatif, n'inscrivez rien à la ligne 12700. S'il s'agit d'une perte en capital, l'ARC inscrira la perte dans votre dossier et vous en aviserons sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus et pour voir des exemples, consultez Remplir l'annexe 3.

Quelles sont les conséquences fiscales découlant du transfert de biens à un époux ou conjoint de fait?

En règle générale, vous ne réalisez pas de gain et ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d'une immobilisation à :

• votre époux ou conjoint de fait;
• une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• une fiducie en faveur de soi-même.

Vous trouverez la définition de ces fiducies dans T4013, T3 – Guide des fiducies.

Au moment du don, selon le genre de bien visé, vous êtes considéré comme ayant reçu une somme égale à l'un des montants suivants :

• la fraction non amortie du coût en capital dans le cas d'un bien amortissable;
• le prix de base rajusté dans le cas des autres types d'immobilisations.

Votre époux ou conjoint de fait, ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur est considéré comme ayant acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.

Pour en savoir plus, consultez Transferts d'immobilisations.

Qu'est-ce que la démutualisation?

La démutualisation permet à une compagnie d'assurance-vie, de passer de statut de société mutuelle appartenant à ses assurés, à celui de société par actions appartenant à ses actionnaires. L'ARC a élaboré les questions et réponses suivantes pour vous aider à comprendre les incidences fiscales des avantages découlant de la démutualisation. Pour en savoir plus sur les impacts découlant de la démutualisation, consultez les questions et réponses ci-dessous.

• De quelle façon mes avantages découlant de la démutualisation seront-ils imposés?

  Si vous recevez une action, il n'y a pas d'incidence fiscale immédiate. Le prix de base rajusté (PBR) est égal à zéro. Toutefois, quand vous vendrez ou céderez l'action, vous pourriez avoir un gain en capital.

  Si vous recevez un avantage autre qu'une action (comme un paiement en espèces), il sera imposé comme un dividende. Vous devrez donc inclure dans votre revenu la partie imposable du dividende. La partie imposable de vos dividendes déterminés est de 138 % de la valeur des dividendes reçus. La partie imposable de vos dividendes autres que les dividendes déterminés est de 115 % des dividendes reçus. Vous aurez droit au crédit d'impôt pour dividendes. Pour en savoir plus sur les dividendes, consultez Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables.

• Comment dois-je déclarer mon revenu découlant de la démutualisation?

  Si vous recevez une action, vous n'avez rien à déclarer tant que vous n'avez pas vendu l'action. Quand vous vendrez l'action, vous pourriez avoir un gain en capital. Le gain est la différence entre le produit de disposition et le prix de base rajusté (PBR) de l'action. Le produit de disposition équivaut généralement au prix de vente de l'action. Comme le PBR de l'action que vous avez reçue par suite de la démutualisation est égal à zéro, votre gain en capital sera égal au produit de disposition. Utilisez le taux d'inclusion en vigueur au moment où les pertes et les gains se sont produits pour calculer vos gains en capital imposables ou vos pertes en capital déductibles.

  Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), incluez le montant imposable du dividende (voir ci-dessus) dans votre revenu pour l'année où vous le recevez. Vous avez droit au crédit d'impôt pour dividendes.

• Quand dois-je payer de l'impôt sur mes avantages découlant de la démutualisation?

  Cela dépend du genre d'avantage que vous recevez. Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), vous devez payer l'impôt sur ce dividende dans l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous avez reçu un dividende en 2024 vous devez l'inclure dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2024.

  Si vous recevez une action, vous paierez de l'impôt dans l'année où vous vendrez ou céderez l'action.

• Combien d'impôt devrai-je payer?

  L'impôt que vous devrez payer dépendra de votre situation fiscale dans l'année où vous recevrez le dividende ou vendrez l'action. Il n'y a pas de taux d'impôt fixe établi pour les avantages découlant de la démutualisation.

• Quelles sont les conséquences fiscales de la réception d'avantages découlant de la démutualisation?

  Lorsque vous déclarez un revenu de dividende ou un gain en capital imposable, votre revenu net et votre revenu imposable augmentent. Il peut en résulter une diminution des prestations et des crédits auxquels vous avez peut-être droit, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH, les prestations familiales et crédits d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que certains crédits non remboursables, tels que le montant en raison de l'âge, le montant pour conjoint et les frais médicaux. Votre impôt fédéral et provincial à payer pourrait aussi augmenter, et vous pourriez devoir payer l'impôt minimum. Vous pourriez également devoir rembourser, s'il y a lieu, une partie ou la totalité des prestations d'assurance-emploi ou de pension de sécurité de la vieillesse reçues dans l'année.

  Pour en savoir plus sur les prestations fondées sur le revenu, l'impôt minimum et le remboursement des prestations d'assurance-emploi ou de pension de sécurité de la vieillesse, consultez Renseignements sur l'impôt fédéral et les prestations.

• Ai-je besoin d'un formulaire spécial pour déclarer les avantages de la démutualisation?

  Si vous recevez une action, vous devrez déclarer votre gain en capital lorsque vous vendrez l'action. Pour ce faire, vous devrez remplir l'Annexe 3, Gains ou pertes en capital, et la joindre à votre déclaration. Cette annexe est incluse dans le cahier de formulaires. Pour en savoir plus, consultez Déclaration des gains en capital lorsque vous vendez ou encaissez des unités ou des actions.

  Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5, État des revenus de placement. Le feuillet indiquera le montant imposable du dividende qui vous aura été payé, ainsi que le montant du crédit d'impôt fédéral que vous pouvez demander. La façon de déclarer ce revenu est indiquée au verso du feuillet T5.

• Existe-t-il un guide qui explique comment déclarer ce revenu?

  Vous trouverez des renseignements sur la façon de déclarer un revenu de dividende ou un gain en capital dans Renseignements sur l’impôt fédéral et les prestations. La section sur les gains en capital de l'ARC et le guide T4037, Gains en capital renferment des renseignements plus détaillés sur les gains en capital.

• Est-ce que je recevrai un rappel pour déclarer ce revenu?

  Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5, État des revenus de placement. Vous devriez recevoir ce feuillet avant la fin de février de l'année suivant celle où vous recevez le dividende.

  Si vous recevez une action, vous ne recevrez pas de feuillet d'impôt. Il sera votre responsabilité de calculer et déclarer le gain en capital dans votre déclaration de l'année où vous vendrez l'action.

• J'ai reçu mes avantages découlant de la démutualisation sous forme d'actions. Plus tard, j'ai acheté d'autres actions de ma compagnie d'assurance. Y-a-t-il des règles spéciales qui s'appliquent?

  Oui. Des actions de la même société sont considérées comme étant des biens identiques, et des règles spéciales s'appliquent lorsque vous calculez le prix de base rajusté. Pour en savoir plus sur ces règles spéciales, consultez Règle particulières et autres transactions.

• J'ai l'intention de faire don de mes actions à un organisme de bienfaisance. Dois-je quand même payer de l'impôt?

  Si vous faites don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés, vous avez peut-être le droit de calculer tout gain en capital imposable en utilisant un taux d'inclusion réduit à zéro. Pour en savoir plus, consultez Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations.

• Si je donne les actions à mon fils ou à mon petit-fils, devrais-je payer de l'impôt?

  Si vous donnez vos actions à un parent en cadeau, l'ARC considère que vous avez vendu les actions. Pour avoir plus de renseignements, consultez Transferts d'immobilisations.

• Je fais des paiements par acomptes provisionnels. Est-ce que les avantages de la démutualisation auront un effet?

  Les avantages de la démutualisation pourraient avoir un effet sur les accomptes provisionnels. Pour avoir des renseignements plus spécifiques, consultez Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.