Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait – Impôt sur le revenu des particuliers
- Fédéral : Ligne 32600
- Provincial ou territorial : Ligne 58640
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie de certains des crédits d'impôt non remboursables inutilisés auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit si celui-ci n'a pas besoin de ces montants pour réduire à zéro son propre impôt fédéral à payer.
Si vous demandez des montants transférés d'un époux ou conjoint de fait qui est décédé au cours de l'année, des règles particulières peuvent s'appliquer. Apprenez-en plus : Ligne 32600 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait d'une personne décédée.
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Qui peut demander les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
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En général, vous pouvez demande le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année.
Votre époux ou conjoint de fait a droit à un ou plusieurs des crédits d'impôt non remboursables suivants :
- le montant en raison de l'âge (ligne 30100);
- le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
- le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
- le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600);
- les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300).
Votre époux ou conjoint de fait n'a pas eu besoin d'utiliser la totalité des montants des crédits indiqués ci‑dessus auxquels il a droit pour réduire son impôt fédéral à payer à zéro.
Lorsque vous ne pouvez pas demander des montants transférés
Vous ne pouvez pas demander le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Vous étiez séparés en raison de la rupture de votre union pendant une période de 90 jours ou plus, y compris le 31 décembre 2025.
- Le montant correspond à des frais de scolarité reportés d'une année précédente (seuls les frais de scolarité de l'année en cours peuvent être transférés).
Montant que vous pouvez demander
Le montant que vous pouvez demander correspond à la partie inutilisée des crédits d’impôt non remboursables admissibles dont votre époux ou conjoint de fait n'a pas eu besoin pour réduire à zéro son propre impôt fédéral à payer.
Calculez le montant que vous pouvez demander
Montant fédéral pour 2025Pour calculer votre montant fédéral, remplissez la version de l'annexe 2 ci-dessous qui s'applique à votre situation :
Montants provinciaux et territoriaux pour 2025
Le montant que vous pouvez demander peut varier selon la province ou le territoire où vous viviez à la fin de l'année :
AlbertaRemplissez l'annexe AB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Colombie-BritanniqueRemplissez l'annexe BC(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Île-du-Prince-ÉdouardRemplissez l'annexe PE(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
ManitobaRemplissez l'annexe MB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Nouveau-BrunswickRemplissez l'annexe NB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Nouvelle-ÉcosseRemplissez l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
NunavutRemplissez l'annexe NU(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
OntarioRemplissez l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
QuébecVisitez : Revenu Québec
SaskatchewanRemplissez l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Terre-Neuve-et-LabradorRemplissez l'annexe NL(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Territoires du Nord-OuestRemplissez l'annexe NT(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
YukonRemplissez l'annexe YT(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Comment demander ce montant
Demandez le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait dans votre déclaration de revenus fédérale et dans le formulaire 428 de votre province ou territoire.
Déclaration de revenus fédéraleInscrivez le montant de la ligne 13 de l'annexe 2 à la ligne 32600 de votre déclaration de revenus fédérale.
Formulaire 428 provincial ou territorial
Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec
Si vous viviez une province ou un territoire autre que le Québec à la fin de l'année, inscrivez le montant figurant à votre annexe 2 provinciale ou territoriale à la ligne 58640 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.
Province ou territoire Formulaire
AlbertaFormulaire AB428
Colombie-BritanniqueFormulaire BC428
Île-du-Prince-ÉdouardFormulaire PE428
ManitobaFormulaire MB428
Nouveau-BrunswickFormulaire NB428
Nouvelle-ÉcosseFormulaire NS428
NunavutFormulaire NU428
OntarioFormulaire ON428
SaskatchewanFormulaire SK428
Terre-Neuve-et-LabradorFormulaire NL428
Territoires du Nord-OuestFormulaire NT428
YukonFormulaire YK428 Résidents du Québec
Province ou territoire Formulaire
QuébecVisitez :
Revenu Québec
Pièces justificatives
Produire une déclaration par voie électronique
N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.
Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC.
Produire une déclaration papier
Joignez votre annexe 2 correctement remplie à votre déclaration papier.
Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez les feuillets de renseignements indiquant son revenu.
N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC.
Références
Formulaires et publications
- Annexe 2 – Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait (pour tous sauf QC et non-résidents)
- Annexe 2 – Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait (pour QC et non-résidents seulement)
- Formulaire 5009-C, AB428 – Impôt et crédits de l'Alberta
- Annexe AB(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Alberta
- Formulaire 5010-C, BC428 – Impôt de la Colombie-Britannique
- Annexe BC(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Colombie-Britannique
- Formulaire 5007-C, MB428 – Impôt du Manitoba
- Annexe MB(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Manitoba
- Formulaire 5004-C, NB428 – Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick
- Annexe NB(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Nouveau-Brunswick
- Formulaire 5001-C, NL428 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador
- Annexe NL(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Terre-Neuve-et-Labrador
- Formulaire 5012-C, NT428 – Impôt des Territoires du Nord-Ouest
- Annexe NT(S2) – Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Territoires du Nord-Ouest
- Formulaire 5003-C, NS428 – Impôt de la Nouvelle-Écosse
- Annexe NS(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Nouvelle-Écosse
- Formulaire 5014-C, NU428 – Impôt du Nunavut
- Annexe NU(S2) – Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Nunavut
- Formulaire 5006-C, ON428 – Impôt de de l'Ontario
- Annexe ON(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Ontario
- Formulaire 5002-C, PE428 – Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard
- Annexe PE(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Île-du-Prince-Édouard
- Formulaire 5008-C, SK428 – Impôt de la Saskatchewan
- Annexe SK(S2) – Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Saskatchewan
- Formulaire 5011-C, YT428 – Impôt du Yukon
- Annexe YT(S2) – Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait – Yukon
- Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Sujets connexes
- Ligne 30100 – Montant en raison de l'âge
- Ligne 30500 – Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une infirmité
- Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension
- Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
- Ligne 32300 – Vos frais de scolarité fédéraux
- Ligne 32600 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait d’une personne décédée
Lois et mesures législatives
- LIR : 118.8
- Transfert à l’époux ou au conjoint de fait de certains crédits d’impôt inutilisés
- LIR : 118.3(1)
- Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique
