Décès du rentier d’un FERR

Les montants reçus à la suite du décès du rentier d’un FERR peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER, votre FERR, votre RPAC, votre RPD ou servir à l’achat d’une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.

Si vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, vous pouvez peut-être transférer le montant, même si le rentier décédé avait un époux ou un conjoint de fait au moment du décès.

Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert.

Le transfert ou l’achat doit être fait durant l’année dans laquelle le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année.

Il arrive que la valeur de biens d’un FERR augmenter entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant.

Si la valeur d’un FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, le représentant légal du rentier décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit reporté et déduit sur la déclaration finale du rentier décédé. Cependant, si la distribution finale se produit dans l’année du décès, il devra demander la déduction lorsqu’il produira la déclaration finale.

Cette déduction est le total des montants suivants :

• la partie de la juste valeur marchande du FERR au moment du décès qui est incluse dans le revenu du rentier à la suite de son décès;
• tous les montants reçus après le décès du rentier qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire comme un paiement imposable du FERR autres que les montants libres d’impôt;
• tout montant libéré d’impôt (voyez la case 36 du feuillet T4RIF);

       MOINS

• le total des montants versés du FERR après le décès du rentier.

Voir les exemples.

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si le paiement final a été fait après la fin de l’année suivant l’année du décès du rentier. Cependant, l'ARC pourrait renoncer à cette règle afin d’allouer la déduction aux rentiers décédés. Cette renonciation est accordée selon le mérite de chaque cas.

Remplir votre déclaration de revenus et de prestations

L’émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où le remboursement des primes a été reçu.

Si vous avez reçu ces fonds suite au décès d’un époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition où vous les avez reçus, déclarez ce montant à la ligne 11500 de votre déclaration.

• Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l’annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, déduisez le montant à la ligne 20800 de votre déclaration.
• Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Si vous avez reçu ces fonds pour un raison autre que le décès d’un époux ou conjoint de fait, ou si vous n’étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition dans laquelle vous les avez reçus, déclarez ces fonds à la ligne 13000 de votre déclaration.

• Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l’annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, déduisez le montant à la ligne 20800 de votre déclaration.
• Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• Formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• Guide RC4460, Régime enregistré d’épargne-invalidité