Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo

Un acteur non-résident qui reçoit des paiements pour des services d'acteur fournis au Canada et qui a l'intention de produire une déclaration de revenus et de prestations au Canada peut demander auprès de l'ARC une réduction de l'impôt des non-résidents à retenir auprès de l’ARC.

Pour cela, le non-résident doit remplir un des deux formulaires suivants :

• formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier);
• formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Lorsque l'ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et au payeur canadien dans laquelle elle indiquera toute sommes visée par une réduction de l'impôt des non-résidents.

Un acteur non-résident qui demeure aux États-Unis peut être admissible à une exemption des retenues d'impôt, selon l'article XVI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, s'il gagne moins de 15 000 $CAD pour des services d'acteur rendus au Canada au cours de l'année civile. Le non-résident peut demander une réduction de l'impôt des non-résidents que vous devez retenir, comme indiqué plus haut.

Vous ne pouvez pas réduire le montant de retenue d'impôt à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de l'ARC. Si vous recevez cette autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d'exemption « J ».

Pour en savoir plus, allez à Acteurs non-résidents.

Formulaires et publications

• Formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier)
• Formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société)