Exploitation d'une entreprise au Canada
Exigences de production de la déclaration de revenus
Toutes les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada ou disposent de biens canadiens imposables doivent produire une déclaration de revenus T2 pour chaque année d'imposition, même s'il n'y a pas d'impôt à payer. Cela comprend :
- les organismes à but non lucratif;
- les sociétés exonérées d'impôt;
- les sociétés inactives.
Les seules exceptions sont les sociétés d'État exonérées d'impôt, les colonies huttérites et les sociétés qui, pendant toute l'année, sont des organismes de bienfaisance enregistrés.
Une société non-résidente est assujettie à l'impôt canadien sur le revenu et doit produire une déclaration T2 lorsque, à un moment donné pendant l'année d'imposition, elle a exploité une entreprise au Canada, réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable.
Cela s'applique même si la société déclare que tous les profits ou les gains réalisés sont exonérés d'impôt au Canada selon des dispositions d'une convention fiscale.
Dans certaines situations, une société non-résidente n'a pas à produire une déclaration T2 même si elle a réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable.
Pour en savoir plus sur ces situations, de même que sur les situations où une société non-résidente doit produire une déclaration T2, lisez Voyez si vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés (T2).
Date limite de production
Les déclarations de revenus des sociétés T2 (sauf celles faisant état de l'exercice d'un choix) doivent être produites au plus tard six mois après la fin de chaque année d'imposition.
L'année d'imposition d'une société est son exercice financier.
Si votre société doit produire une déclaration T2 – Déclaration de revenus des sociétés, consultez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
Comment joindre l'ARC
Si vous avez des questions sur un compte de société non-résidente, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour des renseignements relatifs à l'impôt international et aux non-résidents.