Voyez si vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés (T2)
Sociétés résidentes
Toutes les sociétés, y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives, doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Cependant, les entités suivantes n’ont pas besoin de produire de déclaration :
- les sociétés d'État exonérées d'impôt
- les colonies huttérites
- les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute une année donnée
Sociétés non-résidentes
Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de l'année :
- elle a exploité une entreprise au Canada;
- elle a réalisé un gain en capital imposable;
- elle a disposé d'un bien canadien imposable, sauf si la disposition du bien remplit les conditions énumérées dans la remarque qui suit ci‑dessous.
La société doit produire une déclaration même si elle demande une exonération de l'impôt canadien, selon une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés.
Remarque
Une société non‑résidente qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d'un bien canadien imposable, y compris une société qui peut avoir reçu un certificat de conformité de l'Agence du revenu du Canada (ARC), doit produire une déclaration, sauf si la disposition de biens remplit toutes les conditions suivantes :
- aucun impôt de la partie I n'est payable pour l'année d'imposition;
- la société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi de l'impôt sur le revenu pour une année d'imposition antérieure (sauf s'il s'agit d'une somme pour laquelle le ministre du Revenu national détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220);
- chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas :
- un bien exclu selon l'article 116;
- un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116.
Les biens canadiens imposables excluent les actions des sociétés et certaines autres participations dont la valeur, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment de la détermination, n'est pas tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (y compris les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).
Une société non-résidente doit aussi produire une déclaration T2 dans certains cas, dont les suivants :
- lorsque l'ARC approuve le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réel ou une redevance forestière, produit par la société pour l'année courante, pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(4);
- lorsque l'ARC approuve le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société), produit par la société pour l'année courante, pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1).
Même si les situations précédentes ne s'appliquent pas, une société non-résidente pourrait produire une déclaration dans les cas suivants :
- elle veut demander un remboursement;
- elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1) pour l'année courante;
- elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1) pour l'année courante.
Remarque
Les sociétés non-résidentes doivent produire leur déclaration T2, leurs annexes (y compris l'annexe 130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement, s’il y a lieu) et leur Index général des renseignements financiers en monnaie canadienne seulement. Elles ne peuvent pas les produire en monnaie fonctionnelle selon l'article 261.
Si vous avez des questions sur les déclarations des sociétés non-résidentes, allez à Entreprises – Impôt international et des non-résidents.
Formulaires et publications
- Formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réel ou une redevance forestière
- Formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société)
- Guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF)
- Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- Déclaration T2 abrégée
- Annexe 130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement