Remboursement de la TPS/TVH pour les logements construits spécialement pour la location (LCSL)
Le gouvernement du Canada offre un remboursement de 100% de la taxe sur les produits et services (TPS) ou la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée sur certains nouveaux logements construits spécialement pour la location (remboursement fédéral pour les LCSL), sans seuil d’élimination progressive.
Le remboursement fédéral pour les LCSL peut s’appliquer à :
- l’achat ou à la construction d’un nouveau bâtiment;
- la construction d’une adjonction à un bâtiment existant;
- la conversion d’un bâtiment non résidentiel, comme un immeuble de bureaux, en immeuble d’habitation à logements multiples.
Sur cette page
- L’admissibilité à un remboursement fédéral pour les LCSL
- L’admissibilité à un remboursement provincial pour les LCSL
- Les biens non admissibles
- Préparez-vous à présenter une demande
- Comment présenter une demande
L’admissibilité à un remboursement fédéral pour les LCSL
Pour être admissibles au remboursement fédéral pour les LCSL, les habitations doivent toutes remplir les conditions suivantes :
- Être admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d’habitation locatifs neufs.
- Faire partie d’un immeuble d’habitation à logements multiples qui comprend au moins :
4 habitations, chacune comportant une cuisine, une salle de bain et un espace habitable privés
10 habitations
- Être détenues à au moins 90 % pour :
la location d’habitation à long terme
effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou l’utilisation de l’habitation à une personne en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel
- Avoir commencé les travaux de construction après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et être achevés en grande partie avant 2036.
- En règle générale, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), la construction commence lorsque les travaux d’excavation liés à l’immeuble d’habitation commencent. Cela peut aussi s’appliquer à l’adjonction à un immeuble d’habitation existant.
Exemple : Construction d’une adjonction
Une personne possède un immeuble d’habitation composé de 18 habitations et a obtenu l’autorisation de construire une adjonction de 6 habitations. Les 18 habitations existantes étaient louées exclusivement à long terme. Chacune des 6 nouvelles habitations comportera une cuisine, une salle de bain et un espace habitable privés. La construction de l’adjonction a commencé en février 2024. Les 18 habitations d’origine n’ont nécessité aucune rénovation. L’extérieur et le terrain ont été rénovés pour s’harmoniser avec l’adjonction.
La construction de l’adjonction a commencé après le 13 septembre 2023. Le remboursement pour LCSL pourra s’appliquer à l’adjonction des 6 habitations si toutes les autres conditions sont remplies. De plus, au moment de la fourniture à soi-même, au moins 90 % des habitations de l’adjonction et 90 % des habitations qui font partie de l’immeuble d’habitation original et de l’adjonction combinés sont des habitations admissibles détenues pour être louées à long terme ou effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou l’utilisation de l’habitation à une personne en vue de l’occuper à titre résidentiel.
- Il peut y avoir d’autres activités connexes, mais l’ARC ne les considère pas comme le début de la construction. Les éléments suivants n’ont pas de conséquence sur la date de début de la construction :
Exemple : Défrichage, assainissement et remise en état
En janvier 2023, un entrepreneur a acheté un bien qui avait été utilisé pour fabriquer des pneus de tracteur. Le zonage du bien a été modifié de zone industrielle à zone résidentielle. On lui a accordé un permis pour construire un immeuble d’habitation de 45 habitations. En août 2023, l’entrepreneur a défriché le terrain, effectué les travaux d’assainissement et de remise en état nécessaires et construit un réseau de routes d’accès. En janvier 2024, l’entrepreneur a commencé à creuser les fondations.
On considère que la construction commence lorsque les travaux d’excavation de l’immeuble d’habitation commencent. Les activités de défrichage, d’assainissement et de remise en état, et la construction de routes ne sont généralement pas considérées comme le début de la construction. Comme les travaux d’excavation liés à la construction de l’immeuble d’habitation ont commencé après le 13 septembre 2023 et avant 2031, le remboursement pour les LCSL s’appliquera, sous réserve que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies.
Exemple : Tests environnementaux, obtention de plans ou de permis
En avril 2023, la société ABC a acheté un terrain vacant dans un lotissement résidentiel. Elle a effectué des tests environnementaux et l'analyse du site. Puis, elle a élaboré et finalisé les plans de construction d’un immeuble d’habitation à logements multiples de 8 logements qui serait loué à long terme. On lui a accordé un permis en août 2023. La société a conclu un contrat prévoyant le début des travaux d’excavation le 2 septembre 2023. Toutefois, ils ont été reportés à octobre 2023.
On considère que la construction de l’immeuble d’habitation à logements multiples commence lorsque les travaux d’excavation commencent. Le début de la construction ne dépend pas de la date à laquelle le permis a été accordé ni de la date à laquelle la construction aurait dû commencer. Sous réserve que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies, le remboursement pour les LCSL s’appliquera, car la construction de l’immeuble a commencé après le 13 septembre 2023.
Exemple : Interruption due à un changement de propriétaire
En août 2023, un constructeur a excavé un site en vue de couler les fondations d’un immeuble de 3 habitations. En raion de difficultés financières, il a cessé les travaux et a vendu le bien en octobre 2023. Le nouveau propriétaire a révisé les plans et a demandé un permis pour construire un immeuble de 4 habitations. Chaque habitation sera équipée d’une cuisine, d’une salle de bain et d’un espace d'habitation privés. La construction a repris en janvier 2024. L‘excavation initiale a été renforcée et intégrée à la construction de l’immeuble.
La construction a commencé en août 2023 lorsque l‘excavation initiale pour les fondations a été effectuée. Étant donné que la construction n’a pas commencé après le 13 septembre 2023, le remboursement pour les LCSL ne s’applique pas.
L’admissibilité à un remboursement provincial pour les LCSL
Dans les provinces participantes, il est généralement possible d’obtenir un remboursement provincial pour les LCSL correspondant à une partie ou à la totalité de la partie provinciale de la TVH lorsque toutes les conditions d’admissibilité au remboursement fédéral sont remplies.
Par ailleurs, il peut y avoir quelques différences dans les dates de construction :
- Ontario
- Nouvelle-Écosse
- Terre-Neuve-et-Labrador
La construction doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être achevée en grande partie avant 2036.
Nouveau-Brunswick
La construction doit avoir commencé après le 14 novembre 2024, mais avant 2028, et doit être achevée en grande partie avant 2030.
Île-du-Prince-Édouard
Il est généralement possible d’obtenir un remboursement intégral, dans la limite de 35 000 $ par habitation, si la construction a commencé après le 13 septembre 2023 et qu’elle est achevée en grande partie avant 2029.
Le remboursement est réduit chaque année de 10 % lorsque la construction est achevée en grande partie après 2028 et avant 2036.
Les biens non admissibles
Le remboursement pour les LCSL ne s’applique pas aux :
- Copropriétés
- Logements uniques
- Duplex
- Triplex
- Rénovations majeures d’un immeuble d’habitation
Lorsque le remboursement fédéral pour les LCSL ne s’applique pas, le remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d’habitation locatifs neufs peut être accordé pour une partie de la TPS/TVH payée sur l’acquisition ou la construction d’un tel logement.
Pour obtenir des renseignements techniques plus détaillés sur le remboursement pour les LCSL, allez à mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.
Préparez-vous à présenter une demande
Répondez aux questions ci-dessous. En suivant les étapes manquantes, il vous sera plus facile de présenter une demande en ligne.
Inscrivez-vous à un compte de TPS/TVH
Excellent. Passez à la question suivante.
Pour savoir si vous pouvez vous inscrire à un compte de la TPS/TVH, consultez la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH (ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Vous avez uniquement besoin d’un compte de TPS/TVH si vous envisagez de demander le remboursement pour les LCSL à l’aide de Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus sur la façon de demander le remboursement sans avoir un compte de TPS/TVH, allez à Quand et comment présenter une demande.
Veillez à avoir accès à votre compte de l’ARC
Vous devrez accéder à votre compte de l’ARC pour demander le remboursement pour les LCSL en ligne.
Excellent. Vous pourrez présenter une demande en ligne.
Pour obtenir de l’aide pour accéder à votre compte de l’ARC, allez à Contactez l’Agence du revenu du Canada (ARC) (ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Vous devrez accéder à Mon dossier d’entreprise ou à Mon dossier pour présenter une demande.
Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous inscrire à un compte de l’ARC (ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Comment présenter une demande
Pour présenter une demande de remboursement pour les LCSL en ligne :
- Connectez-vous à votre compte de l’ARC
- Sélectionnez le compte que vous souhaitez utiliser :
Mon dossier d’entreprise
Si vous souhaitez compenser le montant dû sur votre déclaration de TPS/TVH par le montant du remboursement pour les LCSL en indiquant ce montant à la ligne 111 de votre déclaration :
- Sélectionnez votre compte Entreprise.
- Choisissez l’onglet Déclarations.
- Sélectionnez Produire une déclaration.
Si vous ne souhaitez pas compenser le montant :
- Sélectionnez votre compte Entreprise.
- Choisissez l’onglet Remboursements.
- Sélectionnez Produire une demande de remboursement.
Mon dossier
Dans le menu de navigation :
- Sélectionnez votre compte Particulier.
- Choisissez Plus de services.
- Sélectionnez Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH.
- Select the existing GST/HST New Residential Rental Property Rebate Application (GST524)
Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne, vous pouvez le faire par courrier à l’aide du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.
La TPS/TVH et le Québec
Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si l’emplacement physique de votre entreprise est au Québec, vous devez produire vos déclarations et présenter vos demandes de remboursement auprès de Revenu Québec à l’aide de ses formulaires, sauf si vous êtes une institution financière désignée particulière aux fins de l’application de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou les deux.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible sur le site de Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une institution financière désignée particulière, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.