Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Un remboursement selon le code de motif 8 est offert lorsque la TPS/TVH a été payée sur les frais de déplacement admissibles engagés par :

Un remboursement selon le code de motif 8 est aussi offert à une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande lorsqu’ils remboursent ou paient une indemnité raisonnable à leurs employés ou représentants pour les frais de déplacement engagés en leur nom.

Les frais de déplacement admissibles engagés pour des activités de gestion de la bande ou pour des immeubles situés dans une réserve comprennent :

• Le transport;
• Les salles de réunions;
• L’hébergement à court terme;
• Les repas et les frais de représentation.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 8 si l'un des énoncés suivants est vrai :

• La taxe payée n’était pas la TPS/TVH (par exemple, c’était une taxe imposée par une Première Nation comme la Taxe des Premières Nations ou la Taxe sur les produits et services des Premières Nations.
• Vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens.
  Vous pourriez avoir droit à un remboursement selon un autre code de motif

  Si vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens qui a acheté des biens ou services dans une réserve, ou un bien qui a été livré dans une réserve, et vous avez payé un montant de TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez demander un remboursement ou un crédit à ce fournisseur. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’êtes plus admissible au remboursement.

  Par contre, vous pouvez demander un remboursement du montant selon le Remboursement de la TPS/TVH – Montants payés par erreur par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande pour l’achat ou la livraison de biens et services dans une réserve.

• Vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne ou un conseil de bande et que vous avez payé un montant égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l’achat de biens et services admissibles effectués à l’extérieur d’une réserve.
  Vous pourriez avoir droit à un autre remboursement

  Vous pourriez avoir droit à un remboursement par le ministère des Finances de l'Ontario de la partie provinciale de la TVH de 8 % que vous avez payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour demander le remboursement provincial de 8 %. 

  Pour en savoir plus : Ministère des Finances de l'Ontario

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.