Remboursement de la TPS/TVH – Frais de déplacement admissibles d'une bande indienne, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande
Formulaire GST189 – Code de motif 8
Le code de motif 8 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des frais de déplacement admissibles d’une bande indienne, d’un conseil tribal ou d’une entité mandatée par une bande.
Terminologie tirée de la Loi sur les Indiens
Le terme « Indien » est parfois utilisé en raison de son sens juridique dans la Loi sur les Indiens.