Qui peut demander le remboursement
Formulaire GST189 – Code de motif 7
Immeubles – Admissibilité
Vous pouvez demander ce remboursement si tous les énoncés suivants sont vrais :
- Vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH.
- Vous avez payé la TPS/TVH sur un immeuble comme un terrain, un bâtiment ou un droit afférent dans un immeuble lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois ou quand vous y avez apporté des améliorations.
- Vous avez fait une vente taxable d’un bien, y compris une vente taxable réputée.
Déterminez si votre vente est taxable
Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si votre vente d’un immeuble est taxable ou si vous avez droit à ce remboursement, composez le 1-800-959-8287.
Vous pouvez demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH payable sur l’achat d’un immeuble ou sur les améliorations qui y ont été apportées.
Exceptions pour les versements de la TPS/TVH aux ventes taxables d’immeubles
Généralement, lorsque vous vendez un immeuble taxable ou un bien meuble taxable, vous devez percevoir la TPS/TVH de l’acheteur et la verser à l’ARC. Toutefois, il y a des exceptions aux ventes taxables des immeubles.
Vous pourriez ne pas être tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d’un immeuble. Par exemple, l’acheteur doit nous verser directement la taxe sur son achat à l’ARC si :
- L’acheteur est inscrit à la TPS/TVH (toutefois, si l’acheteur est un particulier inscrit qui achète un immeuble d’habitation ou une concession dans un cimetière, vous devez percevoir la taxe).
- Vous êtes un non-résident.
- Vous et l’acheteur avez fait un choix et vous avez coché le choix de type 2 sur le formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes.
Si le non‑inscrit avait le droit de récupérer d’une façon ou d’une autre (par exemple, en demandant un autre type de remboursement) une partie ou la totalité de la taxe qu’il a payée à l’achat du bien ou pour les améliorations qu’il y a apportées, le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant qu’il avait le droit de récupérer (que le montant ait été demandé ou non).
Biens meubles (immobilisations) – Admissibilité
Vous pouvez demander ce remboursement si tous les énoncés suivants sont vrais :
- Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH.
- Vous avez payé ou êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur l’achat d’un bien meuble comme un ordinateur, de l’équipement ou des meubles de bureau.
- Vous vendez par la suite ce bien (pour les municipalités désignées, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné).
- Votre vente de ce bien meuble est taxable et la TPS/TVH est devenue payable ou aurait été payable sur la vente si le bien faisait partie de la fourniture d’une entreprise qui n’était pas assujettie à la taxe parce que vous‑même et l’acheteur avez fait un choix conjoint (pour en savoir plus, consultez le formulaire GST44, Choix aux fins de la TPS/TVH visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise.
Vous pouvez demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe payable sur l’achat du bien ou sur les améliorations qui y ont été apportées.
Toute vente (sauf une vente exonérée) d’un bien meuble par une municipalité est une vente taxable aux fins de la TPS/TVH. Cela s’applique également à toute vente (sauf une vente exonérée) d’un bien meuble qui est un bien municipal désigné d’une municipalité désignée.
Si la municipalité ou la municipalité désignée avait le droit de récupérer une partie ou la totalité de la taxe payée sur l’achat du bien d’une façon ou d’une autre (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant que la municipalité ou la municipalité désignée était en droit de récupérer (qu’il ait été effectivement demandé ou non).
Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d’un immeuble ou d’un bien meuble
Un créancier peut saisir l’immeuble ou le bien meuble d’une personne pour le non‑paiement d’une dette et le vendre à un tiers pour recouvrer la dette. Si votre bien est saisi, l’ARC considère que vous avez effectué une vente au créancier au moment de la saisie. Si cette vente est taxable, vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.
Toutefois, vous pourriez avoir le droit, selon une loi fédérale ou provinciale ou selon une entente relative à un titre de créance, de racheter le bien dans un certain délai suivant la vente du bien par le créancier.
En pareil cas, vous ne pouvez pas demander de remboursement à moins que le délai de rachat du bien ne soit écoulé et que vous n’avez pas racheté le bien. De plus, le paiement pour votre « vente » du bien au créancier est réputé être devenu payable le jour où le délai de rachat du bien est expiré.
Exemple – Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d’un immeuble ou d’un bien meuble
Une ville en Saskatchewan, une province non participante, a saisi un terrain appartenant à M. Robert, un non‑inscrit, et l’a vendu le 1er octobre 2022 à M. Côté pour 20 000 $ plus la TPS. Le prix de 20 000 $ comprend le montant nécessaire pour permettre à la ville de récupérer les arriérés de taxe que M. Robert lui doit.
M. Robert peut racheter le terrain dans un délai de deux ans après le 1er octobre 2022. M. Robert est seulement admissible à un remboursement de la TPS si le délai de rachat est échu et qu’il n’a pas racheté le terrain. Par conséquent, il ne peut produire sa demande de remboursement qu’après le 1er octobre 2024, mais il doit le faire avant le 1er octobre 2026.
La valeur du remboursement sera égale au moins élevé des deux montants suivants : la TPS sur la juste valeur marchande du terrain en date du 1er octobre 2022, ou la teneur en taxe du bien en date du 1er octobre 2022.
Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
- Le délai pour produire la demande est échu.
Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.