Qui peut demander le remboursement
Formulaire GST189 – Code de motif 24
Admissibilité
Si vous êtes une entité de la Légion, vous pouvez demander un remboursement de toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats de coquelicots et de couronnes que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante au cours d’une période visée par une demande de remboursement (une période de demande).
Déterminez votre période de demande
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, votre période de demande est la même que votre période de déclaration de la TPS/TVH.
Si vous êtes un non‑inscrit, votre période de demande est une période de six mois couvrant soit les deux premiers trimestres ou les deux derniers trimestres de votre exercice.
Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
- Le délai pour produire la demande est échu.
Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.