Après avoir demandé le remboursement

Avis de décret de remise

Un avis de décret de remise sera émis une fois que votre demande de remboursement a été traitée. L'avis explique la cotisation de votre demande de remboursement et tous les changements qui ont été apportés.

Modifier une demande traitée

Si vous voulez modifier une demande de remboursement traitée, vous pouvez envoyer une demande de nouvelle cotisation à l’ARC en fournissant les renseignements suivants :

• Numéro d’entreprise indiqué sur votre avis de décret de remise
• Date de votre avis de décret de remise
• Période visée par votre avis de décret de remise
• Numéro de référence indiqué sur votre avis de décret de remise
• Motif de votre demande, y compris toute information nouvelle ou supplémentaire
• Documents justificatifs (le cas échéant)

Les demandes de nouvelle cotisation pour les remboursements selon le code de motif 20 peuvent être postées à l’adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent envoyer des demandes de nouvelle cotisation qui ne contiennent pas de pièces justificatives, à l’aide de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client, en sélectionnant « Soumettre une demande écrite » dans l’option « Service de demandes de renseignements ».

Pour accéder à Mon dossier d'entreprise or Représenter un client, allez à Se connecter à son compte de l'ARC et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC.

Documents à conserver 

Vous devez conserver tous documents et autres dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pour six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez les détruire plus tôt, vous devez envoyer une demande écrite à l’ARC et attendre l’approbation écrite pour le faire.

Pour en savoir plus : Mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres