Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 1A si les deux énoncés suivants sont vrais :

• Vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande.
• Vous avez payé un montant à titre de TPS/TVH que vous n'auriez pas dû payer pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une
  réserve.

Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1A. C’est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 1A si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Vous avez reçu un remboursement ou un crédit d'un fournisseur pour un montant de TPS/TVH payé par erreur.
• Vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne ou un conseil de bande et que vous avez payé la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario pour les achats de biens ou services admissibles effectués hors réserve.
  Vous pourriez avoir droit à un autre remboursement

  Vous pourriez avoir droit à un remboursement par le ministère des Finances de l'Ontario de la partie provinciale de la TVH de 8 % que vous avez payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour demander le remboursement provincial de 8 %. 

  Pour en savoir plus : Ministère des Finances de l'Ontario

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.