Demander que la date d'inscription à la TPS/TVH soit devancée de plus de 30 jours
Les particuliers dont le NAS temporaire commence par 9 doivent s'inscrire en utilisant l'IDE
Si votre numéro d'assurance sociale (NAS) temporaire commence par 9, vous devez utiliser l'Inscription en direct des entreprises (IDE) pour vous inscrire et obtenir instantanément un numéro d'entreprise (NE) ainsi que des comptes de programme de l'ARC. Pour en savoir plus, consultez Renseignements importants pour les particuliers dont le NAS temporaire commence par 9.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) permet que l'inscription à la TPS/TVH soit devancée de plus de 30 jours civils seulement dans certaines situations. Si vous devez devancer la date d'entrée en vigueur de votre inscription, vous pouvez envoyer une demande écrite à l'ARC.
Sur cette page
Vous devez envoyer une demande écrite à l'ARC pour devancer la date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Vous deviez être inscrit à la TPS/TVH plus de 30 jours civils avant votre inscription
- Vous avez agi comme si vous étiez inscrit (par exemple, en facturant la TPS/TVH ou en produisant vos déclarations) plus de 30 jours civils avant votre inscription
Pour les dates d’entrée en vigueur d’une inscription dans les 30 jours, consultez S’inscrire à un compte de TPS/TVH.
Vous devez envoyer les documents suivants à l'ARC pour demander que votre inscription à la TPS/TVH soit devancée de plus de 30 jours civils :
- Votre numéro d'entreprise (NE)
- La date d'entrée en vigueur que vous demandez
- Le nom complet et la signature d'un propriétaire, associé, administrateur ou représentant autorisé avec une autorisation de niveau 2 ou plus
- Les renseignements applicables selon votre type d'inscription (voir ci-dessous)
Inscriptions obligatoires
Selon votre type d'entreprise, vous pourriez devoir fournir différents documents pour appuyer votre demande.
Chauffeurs de taxi ou chauffeurs de service de covoiturage commercial
Envoyez une déclaration écrite indiquant votre activité commerciale et la date à laquelle vous avez fourni vos services de transport taxables pour la première fois. Aucun document à l'appui supplémentaire n'est requis.
Tous les autres secteurs
Vous devez fournir une répartition écrite de vos finances accompagnée de documents à l'appui tels que des feuilles de calcul, des journaux de vente ou des documents semblables. Ces documents doivent indiquer quand vos revenus provenant des fournitures taxables, y compris les fournitures détaxées, ont dépassé 30 000 $ pour la première fois (ou 50 000 $ pour un organisme de services publics).
Vous devez avoir dépassé ce seuil sur l'ensemble de 4 trimestres civils consécutifs ou au cours d'un seul trimestre civil.
Inscriptions volontaires
Vous devez fournir une preuve que vous avez commencé à facturer la TPS/TVH de façon régulière et constante il y a plus de 30 jours civils. Cela peut comprendre ce qui suit :
- Vos 3 à 5 premières factures émises
- Des copies du journal des ventes
- Les contrats de vente ou de service
Étape 1 : Inscrivez-vous en ligne au moyen de l'Inscription en direct des entreprises (IDE)
L'IDE ne vous permet pas d'indiquer une date d'entrée en vigueur d'inscription qui est antérieure à 30 jours. Lorsque vous vous inscrivez à un compte de TPS/TVH, vous devez choisir une date d'entrée en vigueur dans les 30 derniers jours. Au besoin, l'ARC mettra à jour la date de début de votre inscription en fonction de la décision prise.
Comment accéder à l’IDE
Vous devez avoir un compte de l’ARC pour utiliser l’IDE afin de vous inscrire à des comptes de programme ou obtenir un NE. Vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte de l’ARC si vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus ou si des mesures de protection supplémentaires sont activées dans votre compte.
Si vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte de TPS/TVH à l'aide de l'IDE, vous devez vous inscrire en envoyant un formulaire par la poste à l'ARC. Joignez à votre formulaire d'inscription une demande écrite ainsi que les documents justificatifs afin de demander une date d'entrée en vigueur antérieure pour votre inscription à la TPS/TVH
Étape 2 : Envoyez votre demande et vos documents à l'appui à l'ARC
Vous pouvez envoyer votre demande et vos documents à l'appui en utilisant l'une des méthodes suivantes :
- En ligne dans votre compte de l'ARC
- Connectez-vous à votre compte de l'ARC.
- Choisissez votre compte Entreprise.
- Choisissez Soumettre des documents.
- Choisissez Correspondance du centre de contact comme sujet.
- Par la poste
Envoyez votre demande et vos documents à l'appui par la poste à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
À l'attention de : Centre d'arrivage du Programme de correspondance des centres de contact
C.P. 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1- Par fax
Envoyez votre demande et vos documents à l'appui par fax au numéro suivant :
- Du Canada ou des États-Unis : 1-833-697-2401;
- De l'extérieur du Canada ou des États-Unis : 418-562-3368.
Après avoir envoyé votre demande
L'ARC examinera votre demande de devancer votre inscription à la TPS/TVH en fonction des renseignements que vous avez fournis. Une fois l'examen terminé, elle vous informera de sa décision.