Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie
Une compagnie d'assurance-vie exploitant une entreprise en Ontario à tout moment au cours de l'année d'imposition est assujettie à l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie.
L'impôt supplémentaire spécial exigible pour une année d'imposition est égal à :
- 1,25 % du capital libéré imposable de la compagnie multiplié par le nombre de jours dans l'année d'imposition divisé par 365
moins
- le total de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et de l'impôt minimum des sociétés exigible pour l'année
Utilisez l'annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS), pour calculer l'impôt exigible.
L'impôt supplémentaire spécial payé pour une année d'imposition est ajouté au report du crédit d'impôt minimum des sociétés. Ce crédit peut être déduit pour diminuer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer les années suivantes. Inscrivez l'impôt supplémentaire spécial à payer pour l'année d'imposition à la section 4 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.
Compagnies liées
Les compagnies d'assurance-vie qui sont assujetties à l'impôt supplémentaire spécial et qui sont liées, à la fin de l'année d'imposition, à une autre compagnie d'assurance-vie exploitant une entreprise au Canada, doivent utiliser l'annexe 513, Convention entre compagnies d'assurance-vie liées (Ontario), pour répartir l'exemption de capital entre les associés du groupe lié.
Déclarer l'impôt
Produisez l'annexe 512 et, s'il y a lieu, l'annexe 513 avec votre déclaration.
Pour en savoir plus, consultez les annexes et l'article 63 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
À la ligne 280 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant de l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie à payer.