Éviter le taux du crédit d’impôt réduit

Vous devez faire le choix de répondre à certaines exigences en matière de main-d'œuvre relatives au salaire prévalant et aux apprentis pour bénéficier du taux du crédit régulier du CII.

Si vous faites le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre, mais que vous n’y répondez pas, la non-conformité entraîne des conséquences financières. La responsabilité de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre incombe au demandeur ou à une société de personnes dont au moins un associé demande le CII dans les technologies propres.

Si vous ne faites pas le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre, le taux du crédit sera réduit de 10 points de pourcentage. 

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux travailleurs visés pour des travaux qui sont effectués à compter du 28 novembre 2023.

Consultez : Pour les demandeurs d’incitatif : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII dans l’économie propre

Taux du crédit

Pour demander le crédit, le bien de technologie propre doit avoir été acquis après le 27 mars 2023 et avant le 1 janvier 2035 et être disponible pour utilisation au cours de cette période. 

Votre taux du crédit dépend de votre choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre.