Pour les travailleurs : Ce que vous devez savoir sur les exigences en matière de main-d’œuvre des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre

Un crédit d’impôt à l’investissement (CII) est un avantage gouvernemental. Vous pourriez travailler sur un chantier où une entreprise qui demande un CII dans l’économie propre pour avoir investi dans un projet d’économie propre ou un bien de technologie propre. 

Pour certains de ces CII dans l’économie propre, les entreprises doivent satisfaire à des exigences spécifiques en matière de main-d’œuvre si elles veulent obtenir le taux habituel du crédit d’impôt.

Ces exigences visent à garantir que :

• les travailleurs visés reçoivent le salaire prévalant
• les apprentis ont des occasions d’acquérir de l’expérience professionnelle dans des projets d’économie propre

Cette page explique ce que ces règles signifient pour vous comme travailleur et la façon d’informer l’ARC si vous croyez que les règles ne sont pas respectées.

Introduction aux CII dans l’économie propre 

Les CII dans l’économie propre sont des crédits d’impôt remboursables que les entreprises admissibles peuvent demander pour des investissements au Canada qui soutiennent sa transition vers la carboneutralité.

Pour certains CII dans l’économie propre, l’entreprise doit satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre si elle veut demander le CII au taux habituel (complet).

Si l’entreprise choisit de demander le CII à un taux réduit, elle n’est pas obligée de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Quelles sont les exigences en matière de main-d'œuvre

Il y a 2 exigences en matière de main-d’œuvre.

1. Exigence relative au salaire prévalent
   Les travailleurs visés doivent au moins recevoir le salaire prévalant pour leur expérience et leurs tâches selon leur lieu de travail.
   
2. Exigence à l’égard d’apprentis
   Les entreprises doivent faire des efforts raisonnables pour s’assurer que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier Sceau rouge travaillent au moins 10 % des heures totales travaillées à l’égard du bien ou du projet par des travailleurs Sceau rouge.

Exigence relative au salaire prévalant

L’exigence relative au salaire prévalant spécifie que les employeurs doivent payer les travailleurs visés soit :

• selon les termes d’une convention collective admissible applicable au travailleur
• un montant au moins égal aux salaires et aux avantages sociaux précisés dans la convention collective admissible qui correspond le mieux à l’expérience, aux tâches et au lieu de travail des travailleurs visés s’ils ne sont pas directement visés par cette convention

En termes simples, si vous êtes un travailleur visé, votre salaire doit être au moins égal à celui des autres travailleurs de votre région qui font un travail similaire et possèdent une expérience similaire, sur la base de la convention collective applicable dans votre région.

Qui est un travailleur visé

En général, vous êtes un travailleur visé selon l’exigence relative au salaire prévalant si :

• vous effectuez des travaux manuels ou physiques lors de la préparation ou de l’installation d’un bien déterminé sur un chantier désigné
• vous êtes soit :
  • un employé d’une entreprise qui demande un CII dans l’économie propre
  • un employé d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant embauché par une entreprise qui demande un CII dans l’économie propre

Vous n’êtes pas un travailleur visé si vous êtes :

• un employé d’administration ou de bureau ou un membre de la direction
• un visiteur d’affaires au Canada

Comment savoir si l’entreprise respecte l’exigence relative au salaire prévalant

Si vous travaillez à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé sur un chantier désigné, l’entreprise devrait :

• Verser le salaire prévalant aux travailleurs visés

  Si vous êtes couvert par une convention collective admissible, vous devriez être payé selon les termes de cette convention pour votre métier, votre niveau d’expérience et votre région.

  Si vous n’êtes pas couvert par une convention collective admissible, vous devriez quand même recevoir un montant au moins égal aux salaires et avantages sociaux précisés dans la convention collective admissible qui correspond le plus à votre expérience, à vos tâches et à votre lieu de travail.

• Communiquer l’exigence relative au salaire prévalant

  L’entreprise qui demande le CII doit également informer les travailleurs qu’elle respecte l’exigence relative au salaire prévalant sur son chantier désigné. Elle doit soit :

  • afficher un avis visible sur le chantier
  • envoyer par voie électronique un avis aux travailleurs

  
  Cette communication devrait :

  • expliquer, en langage clair et simple, ce que le salaire prévalant signifie pour vous
  • vous expliquer comment signaler le non-respect soupçonné des exigences relatives au salaire prévalant à l’ARC

     

Exigence à l’égard d’apprentis

L’exigence à l’égard d’apprentis stipule que les entreprises doivent faire des efforts raisonnables pour s’assurer que les apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge travaillent au moins 10 % des heures totales travaillées par les travailleurs Sceau rouge sur le chantier où le bien déterminé est préparé ou installé.

Si une loi ou une convention collective limite le pourcentage d’heures travaillées par des apprentis à moins de 10 %, les entreprises peuvent tout de même satisfaire à l’exigence à l’égard d’apprentis si elles font des efforts raisonnables pour atteindre le pourcentage le plus élevé possible sans enfreindre les règles applicables. 

Application des exigences en matière de main-d’œuvre 

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent lorsque des travaux de préparation ou d’installation d’un bien déterminé sont entrepris le 28 novembre 2023 ou après.

Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas :

• lorsque tous les travaux de préparation et d’installation du bien déterminé sont achevés avant le 28 novembre 2023
• dans le cadre de la préparation et de l’installation de ce qui suit :
  • du matériel de chauffage solaire actif
  • un système de thermopompe à air ou géothermique
  • certains matériels automobiles (autres qu’un véhicule à moteur) qui sont entièrement électriques ou alimentés à l’hydrogène 
  • des modifications admissibles servant à convertir du matériel automobile afin qu’il soit entièrement électrique ou entièrement alimenté à l’hydrogène

Conséquences du non-respect des exigences en matière de main-d’œuvre

Cette section explique ce qui peut arriver si une entreprise dit qu’elle satisfera aux exigences en matière de main-d’œuvre pour demander le taux habituel (complet) du crédit d’impôt, mais ne le fait pas.

Si une entreprise choisit de demander le CII à un taux réduit, elle n’est pas obligée de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Non-respect de l’exigence relative au salaire prévalant

Si une entreprise choisit de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre, mais que les travailleurs visés ne reçoivent pas le salaire prévalant :

• Une somme, calculée sur forme de montant par l’ARC sera ajoutée à l’impôt qu’elle doit payer chaque jour, pour chaque travailleur visé qui n’a pas reçu le salaire prévalant
• Elle peut choisir de faire en sorte que chaque travailleur visé touché reçoit un montant complémentaire qui correspond à la différence entre le salaire qu’il a reçu et le salaire prévalant, plus les intérêts

En termes simples, si un travailleur visé ne reçoit pas le salaire prévalant, l’entreprise paiera un impôt supplémentaire pour chaque jour où elle n’a pas versé le salaire prévalant et pourrait devoir compléter le salaire du travailleur (la différence entre ce qu’il a reçu et le salaire prévalant, plus les intérêts).

Non-respect de l’exigence à l’égard d’apprentis

Si une entreprise choisit de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre, mais ne satisfait pas à l’exigence à l’égard d’apprentis, une somme sera ajoutée à l’impôt qu’elle doit payer en fonction du nombre d’heures que les apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge auraient dû travailler, mais n’ont pas travaillé.

Pour obtenir plus de renseignements techniques sur les exigences en matière de main-d’œuvre, consultez : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII dans l’économie propre.

Signaler le non-respect soupçonné des exigences en matière de main-d’œuvre à l’ARC

Si vous croyez être un travailleur visé, mais que vous ne recevez pas le salaire prévalant, ou qu’une entreprise ne répond pas aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous pouvez le signaler à l’ARC.

Pour en savoir plus sur le signalement d’un cas d’inobservation présumé, consultez Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada. Une équipe spécialisée de l’ARC examine les renseignements fournis et mène une enquête sur ceux-ci. Pour signaler un cas d’inobservation présumé des exigences en matière de main-d’œuvre relatives aux crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, vous pouvez soumettre les renseignements requis en ligne, par téléphone, par courrier ou par télécopieur. Les signalements de cas d’inobservation présumés ne peuvent pas être transmis par courriel ou en personne. Les signalements doivent être transmis par l’intermédiaire du Programme des indices de l’ARC, au moyen de l’un des canaux de signalement approuvés.

Lorsque vous signalez à l’ARC un cas soupçonné de non-respect des exigences en matière de main-d’œuvre, elle ne vous demandera pas de divulguer vos renseignements personnels. La protection des renseignements personnels est importante et l’ARC s’engage à protéger votre identité.

L’ARC utilise les renseignements que vous fournissez pour s’assurer que le régime fiscal canadien est équitable et que tout le monde paie sa juste part d’impôt. 

Contactez-nous

Communiquez avec la Division des encouragements fiscaux dans l’économie propre si vous avez des questions générales au sujet des exigences en matière de main-d’œuvre. N’utilisez pas l’adresse courriel de la Division des encouragements fiscaux dans l’économie propre pour signaler des cas d’inobservation présumés, puisque la Division ne peut pas accepter ces signalements. Afin de signaler des cas d’inobservation présumés des exigences en matière de main-d’œuvre, soumettez les renseignements directement au programme des indices de l’ARC.