Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
Selon la Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter ce qui suit :
- Faire preuve de diligence raisonnable afin de repérer les comptes américains qui doivent être déclarés et les comptes détenus par les institutions financières non participantes.
- Communiquer annuellement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les renseignements qui doivent figurer dans une déclaration de renseignements de la Partie XVIII.
Les renseignements suivants concernent la question de la production de la déclaration, c'est-à-dire la façon de remplir et de produire la nouvelle déclaration. Suivez ces directives et utilisez le Document d'orientation sur l'accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux ainsi que les spécifications XML et le schéma. Le document d'orientation fournit des détails sur les obligations en matière de diligence raisonnable et de production de déclaration. Il vise aussi à aider les institutions financières à se préparer à la production de cette déclaration de renseignements.
Date d'échéance
La déclaration de renseignements de la Partie XVIII (feuillets et sommaire) doit être produite avant le 1 mai qui suit l'année civile à laquelle la déclaration de renseignements a trait.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.
Par exemple, la ou les déclarations pour l'année imposition 2020 étaient dues avant le 2 mai 2021. Puisque le 1er mai 2021 était un samedi, la date d'échéance était, le 3 mai 2021.
Sujets
- S'inscrire pour un identificateur américain ou un compte de programme de l'ARC
Avez-vous besoin d'un compte de programme NE RZ? Saviez-vous que vous devez avoir accès à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client? Avez-vous besoin d'un code d'accès Web? - Remplir les feuillets et le sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII
Variations importantes par rapport à d'autres déclarations de renseignements et façons de remplir les feuillets des titulaires de compte et le sommaire. - Production électronique seulement à l'aide de Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML)
Production à l'aide des applications Formulaires Web et Transfert de fichiers par Internet (XML), spécifications XML et schéma. - Après avoir produit une déclaration de renseignements des parties XVIII et XIX
Modifier, annuler ou ajouter des dossiers, accéder à votre liste de dossiers incomplets à l'aide des services d'ouverture de session de l'Agence (Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client). - Pénalités et intérêts
Production tardive et défaut de produire, défaut de fournir des renseignements, utilisation du numéro d'identification, intérêts, annulation ou allègement des pénalités et de l'intérêt, avis.
Liste d'envois électroniques
Pour recevoir un avis courriel lorsque de nouveaux renseignements ou des mises à jour de renseignements sont publiés sur notre site Web, inscrivez-vous à la Liste d'envois électroniques - Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers.
Pour toute question, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Si vous avez besoin d'aide
Pour plus de renseignements sur la transmission électronique de la déclaration ou du contenu, composez le 1–800–959–5525.
Sujets connexes
- Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers
- Document d'orientation sur l'accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
- Accord intergouvernemental d'amélioration de l'échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis
- Loi de l'impôt sur le revenu : Partie XVIII – Processus élargi de déclaration de renseignements
- FATCA foreign financial institution registration (en anglais seulement)