Date limite, pénalités et intérêts
Date limite
Les reçus de cotisation REER doivent être remis au plus tard le 1er mai de l’année au cours de laquelle l’année de cotisation se termine (l’année de cotisation se termine le 60e jour de l’année civile suivante). Les déclarations produites après cette date sont assujettis à des pénalités et intérêts.
Pénalités et intérêts
La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements de cotisation REER est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.
Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
L’Agence du Revenu Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.
Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.
Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.
Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :
- Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
- MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.
Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :
- en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;;
- en ligne en utilisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche, puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;
- par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.
Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.