Quand produire

Payeurs (émetteurs) qui doivent produire une déclaration de renseignements

Vous devez produire une déclaration de renseignements pour déclarer les montants suivants versés ou considérés comme ayant été versés aux résidents du Canada :

• les avantages imposables versés au rentier dans l'année;
• les avantages imposables versés, dans l'année, aux bénéficiaires à la suite du décès du rentier;
• les avantages imposables considérés comme ayant été reçus par le rentier dans l'année;
• les autres revenus imposables ou les autres montants déductibles dans l'année;
• la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans un REER immédiatement avant qu'il ne devienne un régime modifié selon le paragraphe 146(12);
• la JVM de tous les biens détenus dans un FERR immédiatement avant qu'il ne devienne un fonds modifié selon le paragraphe 146.3(11);
• la JVM totale de tous les biens détenus par le REER ou le FERR à la fin de l'année;
• les retraits effectués dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• les retraits effectués dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP);
• les montants transférés directement après la rupture du mariage ou de l'union de fait.

Distribution des feuillets aux bénéficiaires

Envoyez aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T4RSP ou T4RIF à leur dernière adresse connue ou remettez-les leur en personne. Vous pouvez aussi envoyer une copie d’un de ces feuillets en format électronique aux bénéficiaires si vous avez reçu leur consentement par écrit ou en format électronique.

Vous devez distribuer les feuillets au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements.

Liens connexes

• Régime d'encouragement à l'éducation permanente
• Régime d'accession à la propriété (RAP)