Prestation d'un REER et période d'exemption
Les montants inclus dans le règlement d'un REER effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès seront toujours considérés comme étant une prestation d'un REER pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé et si le régime est un REER dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme étant payé à un survivant admissible, il sera toujours considéré comme un remboursement de primes.
Période d'exemption
L'ARC désigne la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la période d'exemption. Par exemple, si un rentier décède le 8 janvier 2024, la période d'exemption se terminera le 31 décembre 2025.
Le revenu gagné ou réalisé durant la période d'exemption qui représente une prestation de REER comprend les revenus des sources suivantes :
- les intérêts;
- les dividendes;
- les gains et pertes en capital.
Remarque
Les gains et les pertes en capital comprennent la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital réalisés ou engagés après la fin de la période d'exemption.
Le montant gagné après la période d'exemption comprend les revenus des mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un REER ou encore un montant net d'impôt, si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un REER sera un remboursement de primes si elle est payée à partir d'un REER assuré à un survivant admissible. Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt.