Compte de programme de droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Ce compte de programme sert à appliquer la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) est perçu par les transporteurs aériens et par leurs agents lorsqu'un client achète un billet d'avion. Les transporteurs aériens sont chargés de percevoir et de remettre le montant des droits.
Qui doit s'inscrire
Vous devez vous inscrire pour le compte de programme de DSPTA si vous fournissez ces deux services :
- un transport aérien à des particuliers dans un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est supérieure à 2 730 kilogrammes;
- des embarquements assujettis.
Ces services de transport aérien comprennent les vols :
- partant d'aéroports désignés au Canada à d'autres aéroports désignés;
- transfrontaliers;
- internationaux.
Comment s'inscrire et déclarer
Si vous fournissez ces services de transport aérien, vous devez remplir le formulaire B248, Formulaire d'inscription sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et l'envoyer à :
Centre fiscal/Bureau de services fiscaux de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise
Vous avez besoin d'un numéro d'entreprise (NE) pour vous inscrire à un compte de programme de DSPTA.
Apprenez comment obtenir un NE : Comment inscrire votre entreprise
Vous devez produire le formulaire B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, chaque mois. Vous pouvez faire cette déclaration semi-annuellement si l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a approuvé. Pour savoir comment produire cette déclaration en ligne, allez à Services numériques aux entreprises.
Pour en savoir plus, allez à Renseignements techniques sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Qui appeler pour en savoir plus
Si vous avez des questions sur l'inscription ou sur votre compte, vous pouvez communiquer avec l'ARC à partir du Canada et des États-Unis au 1-877-432-5472. Si vous êtes en dehors du Canada et des États-Unis, composez le 1-613-221-3073 (l'ARC accepte les appels à frais virés).
Si vous avez des questions techniques, composez le 1-866-330-3304.