Fusion (sociétés)
Une fusion a lieu lorsque deux ou plusieurs sociétés, connues sous le nom de sociétés remplacées, réunissent les entreprises qu'elles exploitent pour constituer une nouvelle entité juridique (nouvelle société).
Toutes les fusions de sociétés sont approuvées par Corporations Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte l'un des documents suivants comme preuve de la fusion :
- le certificat de fusion délivré par Corporations Canada ou le gouvernement provincial ou territorial;
- une ordonnance de la cour.
Envoyez l'une des deux preuves de la fusion à votre centre fiscal.
Selon les renseignements reçus, l'ARC fera les mises à jour aux anciens numéros d'entreprise (NE), y compris les comptes de programme d'impôt sur le revenu des sociétés et, si nécessaire, inscrira un nouveau NE et des nouveaux comptes de l'ARC pour la nouvelle société.
Si vous désirez garder le NE d'une des anciennes sociétés, envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal indiquant quel numéro vous désirez garder. Toutefois, si l'une des sociétés est non-résidente, vous devez demander un nouveau NE. Si l'ARC a des questions ou a besoin de renseignements supplémentaires concernant la fusion, un agent de l'ARC pourrait communiquer avec vous.
Plusieurs sujets ci-dessous expliquent comment une fusion peut avoir un effet sur bon nombre de vos relations avec l'ARC.
Paiements
- Situations qui peuvent avoir un effet sur le calcul de vos acomptes provisionnels - Fusions – Apprenez à calculer la base des acomptes provisionnels.
- Dates limites des paiements - Situations qui peuvent avoir un effet sur votre date d'exigibilité du solde – Une règle spéciale s'applique pour déterminer la date d'échéance du solde et le plafond des affaires.
Production de vos déclarations
Date d'entrée en vigueur de la fusion – Chacune des sociétés remplacées doit produire une déclaration pour la période se terminant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la fusion. Le début de l'année d'imposition de la nouvelle société commence à la date de la fusion. Pour en savoir plus, lisez la section « Date d'entrée en vigueur d'une fusion » du Folio de l'impôt sur le revenu S4-F7-C1, Fusion de sociétés canadiennes.
La dernière année d'imposition avant une fusion – Renseignements sur les sociétés remplacées. Consultez « Ligne 076 – Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion? » dans le Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
Première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion – Comment remplir votre déclaration T2. Lisez « Ligne 071 – Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion? » dans le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Vous devez produire l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale avec votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
Partenaires du gouvernement
Formulaires et publications
- Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- Annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale
- Folio de l'impôt sur le revenu S4-F7-C1, Fusion de sociétés canadiennes
- Bulletin d'interprétation IT-302, Pertes d'une corporation – Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité – Après le 15 janvier 1987