Envoyer une déclaration en retard ou effectuer un paiement en retard
L'ARC peut vous charger des pénalités et des intérêts dans les situations suivantes :
- Vous ne produisez pas votre déclaration à temps.
- Vous recevez une demande de produire et vous ne le faites pas.
- Vous faites une fausse déclaration ou une omission.
- L'ARC pourrait vous charger des intérêts dans les situations suivantes :
- Vous avez un montant en retard sur votre déclaration.
- Vous avez fait un paiement en retard ou insuffisant.
L'ARC pourrait retenir tout remboursement auquel vous avez droit jusqu'à ce qu'elle reçoit toutes les déclarations en retard et tous les montants dus en retard. Cela comprend des déclarations que vous êtes tenu de produire selon d'autres législations administrées par l'ARC.
L'ARC pourrait également utiliser un remboursement du droit sur le cannabis auquel vous avez droit pour payer ces montants dus selon la loi.