Fermeture des comptes de programme de l'ARC
Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise et que vous n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si votre entreprise est inscrite en Ontario, allez à Inscrit en Ontario.
Chaque compte d'entreprise comporte ses propres procédures, telles que la façon de se conformer à l'obligation de produire des déclarations et d'effectuer des paiements.
Retenues sur la paie
Avant de fermer votre compte de retenue sur la paie, vous devez :
- verser toutes les retenues à la source (pour en savoir plus, allez à Quand verser (payer));
- calculer le facteur d'équivalence qui s'applique à vos anciens employés qui ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (pour en savoir plus, allez à Facteur d'équivalence (FE));
- remplir et envoyer vos déclarations de renseignements finales de retenues la paie (pour en savoir plus, allez à Quand produire une déclaration de renseignements);
- remettre des copies des feuillets T4 ou T4A à vos anciens employés ou aux destinataires (pour en savoir plus, allez à Distribuer les feuillets).
TPS/TVH
Pour en savoir plus, allez à Fermer votre compte de TPS/TVH.
Impôt sur le revenu des sociétés
Lorsque vous souhaitez dissoudre votre société de façon permanente, vous devez envoyer une demande de dissolution à l'organisme gouvernemental qui régit les affaires de votre société.
Une fois la société dissoute, vous devez consulter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise, pour déterminer si vous devez remplir ce formulaire et envoyer une copie de votre acte de dissolution à l'ARC. Sinon, l'ARC considèrera que la société est toujours active et la société devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.