Demande de remboursement après la dissolution

Lorsqu’une société se dissout, tout paiement en trop ou crédit restant devient généralement la propriété de la Couronne. Toutefois, la société pourrait être admissible à un remboursement par chèque si la dissolution répond à certains critères.

Dissolution volontaire

Si votre société a été dissoute volontairement, vous pouvez demander qu’une personne désignée obtienne le remboursement d’un paiement en trop ou d’un crédit. Vous pouvez faire cette demande si tous les comptes du programme sont en règle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous souhaitez que l’ARC examine votre demande de remboursement, vous devez nous envoyer un formulaire RC278, Décharge et indemnisation, signé, ainsi que des documents à l’appui.

Si votre société a un numéro de dossier, vous pouvez nous envoyer le formulaire RC278 et les documents à l’appui en utilisant « Mon dossier d’entreprise », en accédant au menu « Correspondance » pour sélectionner « Soumettre des documents ». Sinon, vous pouvez nous envoyer le formulaire et les documents par télécopieur électronique ou par la poste.

Le formulaire et les documents doivent comprendre :

• une copie du certificat de dissolution de l’entité gouvernementale appropriée;
• une liste des noms, des adresses et des numéros de téléphone des actionnaires;
• une liste du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire au moment de la dissolution;
• un document signé par tous les actionnaires nommant le représentant légal (le cas échéant);
• un document (par exemple, une lettre ou un procès-verbal) signé par tous les actionnaires permettant à l’ARC d’envoyer le remboursement à la personne désignée, ou une procuration signée permettant à l’ARC d’envoyer le remboursement à un fiduciaire ou un représentant légal;
• un formulaire RC278 dûment rempli et signé pour chaque compte de programme avec un crédit disponible afin que l’ARC puisse le rembourser.

Si vous avez déjà fourni ces renseignements à l’ARC pour un remboursement sur un autre compte de programme, vous n’avez qu’à nous envoyer le formulaire RC278.

Dissolution involontaire

Si votre société a été dissoute involontairement, elle ne peut pas obtenir de remboursement pour un paiement en trop ou un crédit. Pour obtenir un remboursement, reconstituez d’abord la société. Pour en savoir plus sur la façon de reconstituer une société, veuillez communiquer avec le ministère qui s’est occupé de sa constitution en société.

Coordonnées des centres fiscaux

Vous pouvez envoyer des documents à l’attention de la Section des programmes de comptabilité des entreprises à l’un des centres fiscaux suivants.

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Section des programmes de comptabilité des entreprises
275, chemin Pope
Summerside (Île-du-Prince-Édouard)  C1N 6A2
Télécopieur électronique : 418-566-4863

Centre fiscal de Sudbury
Section des programmes de comptabilité des entreprises
Case postale 20000, succursale A
Sudbury (Ontario)  P3A 5C1
Télécopieur électronique : 418-566-6936

Centre fiscal de Winnipeg
Section des programmes de comptabilité des entreprises
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3M2
Télécopieur électronique : 418-556-1874