Modifier un régime de prestations supplémentaires de chômage – Processus d'approbation  

De l'Agence du revenu du Canada

3. Processus d’approbation

Lorsque nous recevons une demande de modification, nous vérifions que nous avons tous les renseignements requis. Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous les demanderons à l’auteur de la demande.

Un RPSC qui est modifié maintient son statut de régime enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Lorsque nous approuvons une modification, nous écrivons à l’auteur de la demande pour l’informer que nous avons approuvé la modification, mis à jour le régime ou l’accord de fiducie et déposé les documents au dossier.