Enregistrer un régime de prestations supplémentaires de chômage – Aperçu  

De l'Agence du revenu du Canada

1. Aperçu

Un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) est un régime qui est établi par un employeur unique ou un groupe d’employeurs en supplément aux prestations pour assurance-emploi (AE) d’un employé. Les prestations supplémentaires sont accordées au cours d’une période de chômage en raison d’une formation, d’une maladie, d’un accident, d’une invalidité, d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé pour proches aidants, d’un congé pour soignants familials, ou d’un arrêt temporaire de travail.

Un employeur peut choisir parmi les options suivantes au moment de faire enregistrer un RPSC :

• aucun régime à enregistrer
• enregistrer le régime auprès de Service Canada
• enregistrer le régime auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
• enregistrer le régime auprès de Service Canada et de l’ARC

Aucun régime à enregistrer

Un employeur peut choisir de ne pas mettre sur pied ni de faire enregistrer un RPSC si l’employeur a l’intention d’offrir les prestations suivantes :

• pour un congé de maternité
• pour un congé parental
• pour un congé pour proches aidants
• pour un congé pour soignants familials

Dans ce cas, les prestations énoncées ci‑dessus peuvent être payées aux employés directement à partir des revenus généraux d’un employeur. Service Canada ne réduira pas les prestations d’assurance‑emploi d’un employé si ce dernier reçoit ces prestations de son employeur, pourvu que certaines conditions soient remplies.

Régime enregistré auprès de Service Canada

Un employeur peut établir un RPSC et le financer au moyen des revenus généraux et faire enregistrer le régime seulement auprès de Service Canada. Les paiements des prestations à partir d’un régime enregistré auprès de Service Canada sont soumis aux déductions du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Un employeur peut vouloir choisir de faire enregistrer le régime de cette façon si l’objectif du régime est de payer les prestations suivantes :

• pour un arrêt temporaire de travail
• pour une formation
• pour une maladie
• pour une blessure ou une mise en quarantaine
• pour une combinaison de ces raisons

Régime enregistré auprès de l’ARC

Un employeur qui veut faire enregistrer un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) auprès de l’ARC doit verser des cotisations à un fiduciaire. Ceci permet à l’employeur de demander une déduction pour les cotisations. Les cotisations versées à un RPSC et les revenus de placement dans le régime ne sont pas imposables pour l’employé tant qu’ils demeurent dans la fiducie. Une fois que les paiements sont faits à l’employé à partir du RPSC, ils sont inclus dans le revenu de l’employé pour l’année où ils sont reçus. Les paiements des prestations qu’un employé reçoit d’un régime enregistré auprès de l’ARC ne sont pas soumis aux cotisations du Régime des pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec ni aux cotisations à l’assurance‑emploi. Si un régime n’est pas enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les cotisations que l’employeur verse au régime ne sont pas considérées comme ayant été versées à un RPSC selon l’article 145 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Un employeur pourrait choisir ce type de régime pour payer les prestations suivantes :

• pour un congé de maternité
• pour un congé parental
• pour un congé pour proches aidants
• pour un congé pour soignants familials

Régime enregistré auprès de Service Canada et de l’ARC

Lorsqu’un employeur veut faire enregistrer un RPSC auprès des deux ministères gouvernementales, le régime doit d’abord être enregistré auprès de Service Canada, puis auprès de l’ARC. La plupart du temps, le RPSC fournira les prestations pour les raisons suivantes :

• un arrêt temporaire de travail
• une formation
• une maladie
• un accident ou une invalidité

Tel qu’il est indiqué ci‑dessus, si un RPSC est enregistré auprès de l’ARC, les cotisations que l’employeur verse au fiduciaire sont admissibles à des déductions. L’impôt sur tous les revenus sur les cotisations est différé jusqu’à ce que les prestations soient payées à partir du régime.