Modifier un régime de participation différée aux bénéfices – Processus d’approbation

3. Processus d’approbation

Lorsque nous recevons une demande de modification, nous vérifions que nous avons tous les renseignements requis. Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous les demanderons à l’auteur de la demande.   

Un RPDB qui est modifié maintient son statut de régime agréé selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, nous pourrions envoyer un avis d’intention de retirer l’agrément du régime si la modification apportée au régime fait en sorte que celui-ci ne respecte plus la Loi ou nos règles administratives.  

Lorsque nous approuvons une modification, nous écrivons à l’auteur de la demande pour l’informer que nous avons approuvé la modification, mis à jour le régime ou l’accord de fiducie et déposé les documents au dossier.