Enregistrer un régime d'épargne-invalidité - Conditions d’agrément
4. Conditions d’agrément
Un régime d’épargne-invalidité est enregistré au moment où le formulaire de demande d’un régime d’épargne-invalidité est signé et que les conditions suivantes sont respectées :
- Le bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année où son REEI est ouvert.
- Le bénéficiaire est résident du Canada au moment où son REEI est ouvert.
- L’institution financière qui administre le REEI reçoit le numéro d’assurance sociale, le nom, la date de naissance et le genre du bénéficiaire.
- L’institution financière qui administre le REEI reçoit le numéro d’assurance sociale, le nom, la date de naissance et le genre de la personne qui a ouvert le REEI. (Si une organisation ouvre le régime, elle doit fournir son numéro d’entreprise et son nom à l’institution financière).
- L’Agence du revenu du Canada (ARC) a donné son approbation à l’institution financière pour commercialiser ses REEI à l’intention de ses clients.
Si ces conditions ne sont pas respectées ou si l’ARC ne peut pas valider les renseignements, l’enregistrement du REEI sera annulé.