Qu'est-ce qui a changé

Changements récents touchant les fiducies et les déclarations des fiducies

Modifications concernant les exigences de déclaration des fiducies

Mise à jour: 1 avril 2026

Le 26 mars 2026, le Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 a reçu la sanction royale. Ce projet contient des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) concernant les exigences de déclaration des fiducies.

Dans le cadre de ces modifications, les simples fiducies ne sont pas tenues de produire une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, ni l’annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, pour les années d’imposition qui se terminent en 2025. Certaines simples fiducies devront produire une déclaration pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2026 ou après.

De plus, pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2025 ou après, certaines fiducies pourraient ne pas être tenues de produire une déclaration T3 si certaines conditions sont respectées. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées et qu’une déclaration T3 doit être produite, ces fiducies ne seront pas tenues de produire l’annexe 15 avec leur déclaration T3 pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2025 ou après. Ces fiducies comprennent notamment :

• les fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur marchande (JVM) totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année;
• les fiducies qui ne détiennent que certains types de biens tel que précisé à l’alinéa 150(1.2)b.1) de la LIR pour l’année d'imposition applicable, dont la JVM totale n’excède pas 250 000 $ tout au long de l’année, sous réserve de certaines conditions supplémentaires qui doivent être respectées;
• les fiducies distinctes pour un ou plusieurs clients donnés qui ne détiennent que certains types de biens tel que précisé à l’alinéa 150(1.2)c) de la LIR, pour l’année d’imposition applicable, dont la JVM totale n’excède pas 250 000 $ tout au long de l’année;
• les fiducies établies pour se conformer à une disposition législative fédérale ou provinciale lorsque les personnes qui agissent comme fiduciaires de la fiducie détiennent les biens dans la fiducie à une fin déterminée, comme les fiducies établies par les syndics de faillite ou les tuteurs provinciaux.

Pour tenir compte de ces modifications, l’Agence du revenu du Canada a mis à jour le guide T4013, Guide des fiducies 2025, la déclaration T3 et les annexes.

Cette page Web et la page Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions seront mises à jour dès que des renseignements supplémentaires seront disponibles.