Application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens aux citoyens de la PND
Avis sur la TPS/TVH – Avis 345
Juillet 2026
Le présent avis vise à informer le lecteur que l'allègement de la TPS/TVH décrit dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 – Application de la TPS/TVH aux Indiens, s'applique aux citoyens de la PND à compter du 13 mars 2026, pourvu que toutes les exigences prévues soient respectées.
L'Agence du revenu du Canada utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes. Ces renseignements, bien qu'exacts au moment de leur publication, pourraient ne pas avoir été mis à jour pour tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Demande de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.
Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).
Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.
Table des matières
Aperçu
Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, explique la politique de l'Agence du revenu du Canada pour ce qui est de l'allègement de la TPS/TVH s'appliquant aux Indiens. Pour l'application de la TPS/TVH, le traitement des achats effectués par les Indiens est conforme à l'article 87 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit que les biens meubles d'un Indien ou d'une bande indienne situés sur une réserve ainsi que le droit d'un Indien ou d'une bande indienne sur une réserve ou des terres cédées ne sont pas assujettis à la taxe.
Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 ne s'applique pas aux particuliers qui ne sont pas inscrits au titre de la Loi sur les Indiens.
Modifications à l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Délı̨nę
Le gouvernement Got'ı̨nę de Délı̨nę, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont consenti à des modifications à l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Délı̨nę. Ces modifications sont entrées en vigueur le 13 mars 2026. Désormais, aux termes des modifications, l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique pour fournir à un citoyen de la PNDNote de bas de page 1 qui est inscrit au titre de la Loi sur les Indiens un allègement de la TPS/TVH imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.
Incidence des modifications sur l'application de la TPS/TVH
À compter du 13 mars 2026, tout citoyen de la PND inscrit au titre de la Loi sur les Indiens est admissible à l'allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 sont respectées.
Les citoyens de la PND sont admissibles à l'allègement de la TPS/TVH décrit dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 à compter du 13 mars 2026, même si leur carte de statut indique que le détenteur n'a plus droit à l'allègement de la taxe sur les ventes ou transactions.
Les citoyens de la PND n'étaient pas admissibles à l'allègement de la TPS/TVH du 1er octobre 2024 au 12 mars 2026.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH – Renseignements techniques.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1‑855‑666‑5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.