Les Premières nations Maa-nulth

Avis sur la TPS/TVH - Avis 263
Mars 2011

Les Premières nations Maa-nulth, regroupant les cinq Premières nations suivantes, ont signé un accord définitif et deviendront des gouvernements autonomes à compter du 1er avril 2011 :

• les Premières nations Huu-ay-aht;
• les Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';
• la Nation Toquaht;
• la Tribu Uchucklesaht;
• la Première nation d'Ucluelet.

Allégement de la taxe prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens

Les cinq bandes indiennes Maa-nulth suivantes ne seront plus des bandes indiennes en vertu de la Loi sur les Indiens :

• les Premières nations Huu-ay-aht;
• les Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che''k''tles7et'h';
• la Bande Toquaht;
• la Bande Uchucklesaht;
• la Première nation d'Ucluelet.

À compter du 1er avril 2011, ces anciennes bandes indiennes ne bénéficieront plus de l'allègement de la taxe énoncé dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Les cinq Premières nations Maa-nulth remplaçant les cinq bandes indiennes précédentes ne sont plus considérées comme des « bandes » en vertu de la Loi sur les Indiens et ne bénéficieront donc pas de l'allègement de la taxe prévu à l'article 87 ce cette loi.

En vertu de l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth, l'allègement de la taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus aux Maa-nulth-aht (Indiens membres des Premières nations Maa-nulth). Toutefois, cet accord définitif prévoit une période de transition pendant laquelle les Indiens membres des Premières nations Maa-nulth continueront d'avoir droit à cet allègement. Les Indiens membres des Premières nations Maa-nulth qui satisfont aux conditions présentées dans le bulletin d'information technique B-039 continueront de bénéficier de l'allègement de la TPS/TVH jusqu'au 30 avril 2019 inclusivement.

Programme de remboursement pour gouvernements autonomes

L'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth entre en vigueur le 1er avril 2011. Cet accord prévoit un remboursement intégral de la partie fédérale de la TVH (ou la TPS) payée sur les produits et services acquis par les cinq Premières nations Maa-nulth et ses entités admissibles, à condition que les crédits de taxe sur les intrants ne soient pas offerts et que les autres critères d'admissibilité soient remplis.

L'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth définit les conditions en vertu desquelles un remboursement de la TPS peut être réclamé relativement aux activités d'un gouvernement autonome. Les Premières nations Maa-nulth et ses entités admissibles peuvent demander un remboursement de la TPS pour gouvernement autonome au moyen du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. La demande de remboursement doit être présentée dans les quatre ans suivant la date à laquelle la taxe a été payée.

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.