Avis de modification - Bulletin d'information technique de la TPS/TVH, Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés (B-094)

Avis sur la TPS/TVH - Avis 252
Mars 2010

Les paragraphes 8 et 9 de la section intitulée « Élargissement du remboursement au point de vente pour les livres imprimés » du présent bulletin ont été révisés afin de préciser que les inscrits qui n'ont pas obtenu de leurs fournisseurs de versement ou de crédit du remboursement au point de vente doivent demander leurs remboursements en produisant le formulaire GST189. Ils ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants.   

Anciens paragraphes 8 et 9

Habituellement, le fournisseur paie le remboursement à l'acheteur ou le lui crédite lors de la vente de biens admissibles et déduit ensuite ce montant lors du calcul de sa taxe nette à verser. Si le fournisseur ne paie ou ne crédite pas le remboursement au moment de la vente et que l'acheteur est un inscrit qui acquiert les produits en vue de les utiliser ou de les fournir dans le cadre d'une activité commerciale, l'acheteur a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la totalité de la TVH de 14 %.

Si le fournisseur ne paie ou ne crédite pas le remboursement au moment de la vente et que l'acheteur ne peut pas demander un CTI (p. ex., l'acheteur est un client), l'acheteur peut demander le remboursement en utilisant le formulaire de l'ARC Demande générale de remboursement de la TPS/TVH(GST189).  

Nouveaux paragraphes 8 et 9

Habituellement, le fournisseur paie le remboursement à l'acheteur ou le lui crédite lors de la vente de biens admissibles et déduit ensuite ce montant lors du calcul de sa taxe nette à verser. Si le fournisseur ne paie ou ne crédite pas le remboursement au moment de la vente, l'acheteur doit demander ce remboursement en utilisant le formulaire de l'ARC Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189). L'acheteur doit demander ce remboursement dans les quatre années suivant le moment où la TVH devient exigible pour le bien admissible.

Un acheteur qui est un inscrit peut seulement demander le remboursement au moyen du formulaire GST189. Il ne peut pas le demander à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.