8-5 Devenir un inscrit ou cesser de l'être

Le présent mémorandum explique le traitement des biens et des services pour l'application de la TPS/TVH ainsi que les droits et obligations d'une personne lorsqu'elle devient un inscrit ou cesse de l'être. Il a été mis à jour pour tenir compte de modifications législatives apportées à l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Façons d'obtenir la publication

• Lire la publication

  • Format en ligne 8-5-f.html