Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Réponse :

Vous devez attendre de recevoir votre avis de (nouvelle) cotisation avant de déposer un avis d’opposition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la TLSU, consultez la page Taxe sur les logements sous-utilisés.

Réponse :

Si vous pensez que les renseignements doivent être corrigés, il n’est pas trop tard.

Vous pouvez soumettre une déclaration modifiée, veuillez vous référer à Modifier votre déclaration - Canada.ca.

Veuillez noter que ce processus ne prolonge pas le délai pour déposer un avis d’opposition. Si vous n’êtes pas d’accord avec un avis de cotisation initiale, la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés prévoit que vous pouvez déposer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date de l’avis. Si vous choisissez de modifier votre déclaration, le délai pour le faire ne sera pas prolongé, à moins qu’un avis de nouvelle cotisation ne soit envoyé.

Réponse :

Si vous pensez que les renseignements doivent être corrigés, il n’est pas trop tard.

Envoi de renseignements nouveaux ou supplémentaires

Vous pouvez toujours nous envoyer des renseignements nouveaux ou supplémentaires, même après avoir reçu un avis. Nous pouvons modifier la cotisation.

Vous pouvez faire une demande de modification de la cotisation. Allez à la page canada.ca/arc-tlsu, puis sélectionnez « Contactez-nous » et sélectionnez « Renseignements généraux au sujet de la TLSU ».

Veuillez noter que ce processus ne prolonge pas le délai pour déposer un avis d’opposition. Si vous n’êtes pas d’accord avec un avis de (nouvelle) cotisation, la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés prévoit que vous pouvez déposer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date de l’avis. Si vous choisissez d’envoyer des renseignements nouveaux ou supplémentaires avant de déposer un avis d’opposition, le délai pour le faire ne sera pas prolongé, à moins qu’un nouvel avis de nouvelle cotisation ne soit envoyé.

Réponse :

Si vous avez des renseignements nouveaux ou supplémentaires à prendre en considération par l’Agence, vous pouvez déposer un avis d’opposition.

La Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés prévoit que vous pouvez déposer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date de l’avis de (nouvelle) cotisation.

Si vous déposez un avis d’opposition et que vous fournissez des renseignements nouveaux ou supplémentaires par rapport à ce qui a été demandé précédemment, nous pouvons envoyer ces renseignements à la Division de la vérification aux fins d’examen plus approfondi.

Pour déposer un avis d’opposition, consultez la page Déposer un avis d’opposition

Réponse :

Besoin d’aide? Nous sommes là pour vous aider!

Le dépôt d’un avis d’opposition n’est peut-être pas la meilleure façon de résoudre votre problème, mais vous avez le droit de le faire pour toute question liée à votre avis de (nouvelle) cotisation au titre de la TLSU.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions, composez le numéro indiqué sur notre avis pour discuter de votre situation ou consultez le site canada.ca/arc-tlsu pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de (nouvelle) cotisation, la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés prévoit que vous pouvez déposer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date de l’avis. Si vous souhaitez déposer un avis d’opposition, allez à la page Déposer un avis d’opposition.

Déposer un avis d’opposition :

Si vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou mal appliqué la loi, vous avez le droit de vous opposer à une cotisation. Le dépôt d’une opposition est la première étape du processus officiel de résolution d’un différend. Le délai pour produire un avis d’opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

Si vous ou votre représentant autorisé souhaitez déposer un avis d’opposition, vous pouvez soumettre votre demande par voie électronique en utilisant le service « Déposer un avis de différend officiel » dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise or Représenter un client. Vous pouvez également remplir le formulaire UHT0001, Avis d’opposition – Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et l’envoyer par la poste au Centre d’arrivage indiqué au verso du formulaire.

Dans votre avis d’opposition, expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation et incluez tous les faits pertinents et les documents à l’appui.

Si vous fournissez des renseignements nouveaux ou supplémentaires qui ont déjà été demandés par un vérificateur, nous pouvons envoyer les renseignements que vous fournissez à la Division de la vérification aux fins d’examen plus approfondi.