Demande d’inscription sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada comme un tier fournisseur des services de paiements

Important - Protection juridique des symboles officiels

L’utilisation des symboles officiels du gouvernement du Canada est restreinte aux communications, aux opérations et aux activités du gouvernement du Canada. Les symboles officiels, présentés ci-dessous, y compris toutes leurs variantes de conception et de couleur, sont protégés contre toute utilisation non autorisée au Canada et à l’étranger en vertu des lois suivantes :

• Loi sur les marques de commerce, paragraphe 9(1) - marques interdites
• Loi sur le droit d’auteur
• Article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Pour plus de détails, allez à Protection juridique des symboles officiels du gouvernement du Canada - Canada.ca.

Condition d’utilisation

• Votre entreprise ne publiera aucune référence à une relation ou collaboration avec l’ARC.
• Votre entreprise n’utilisera pas les symboles officiels du gouvernement du Canada dans ses communications.
• Vous aviserez l’ARC si votre entreprise est vendue, cesse ses activités, change de nom ou exige la mise à jour des coordonnées ou des adresses URL.

Votre entreprise sera retirée du site Web de l’ARC pour l’une des raisons suivantes :

• Fausse représentation de l’état de la relation avec l’ARC.
• Toute utilisation abusive des symboles officiels du gouvernement du Canada.
• Problèmes critiques de transmission de fichiers EDI.

Les renseignements suivants doivent être inscrits sur la page canada.ca :

Les liens vers des sites Web qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement du Canada sont fournis uniquement pour la commodité de nos visiteurs. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’actualité ou de la fiabilité du contenu de ces sites web ou des services fournis par les sociétés cotées. Le gouvernement du Canada n’offre aucune garantie quant à la qualité ou à la pertinence des services fournis par les entreprises et n’est pas responsable de l’information trouvée par ces liens; l’ARC n’endosse pas les sites et leur contenu.

Le contenu fourni par des sources externes n’est pas soumis aux exigences en matière de langues officielles, de confidentialité et d’accessibilité.

La soumission de ce formulaire représente une confirmation des conditions d’utilisation.

Avis de confidentialité

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Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada s.5. Ces renseignements sont recueillis dans le but d’évaluer et de dresser la liste des fournisseurs de services tiers, sur le site de Canada.ca, afin d’informer le public au sujet des services disponibles qui appuient les programmes administrés par l’ARC. Vos renseignements peuvent également être communiqués à d’autres institutions du gouvernement fédéral, le cas échéant, dans la mesure autorisée par la loi. Le fait de ne pas fournir ces renseignements empêchera l’ARC d’inscrire votre entreprise sur le site de Canada.ca.

Les particuliers sont protégés et ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à, de demander une correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l'institution. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 à canada.ca/cra-info-source.