Symboles officiels du gouvernement du Canada : protection juridique et demandes
L’utilisation des symboles officiels du gouvernement du Canada est restreinte aux communications, aux opérations et aux activités du gouvernement du Canada. Les symboles officiels, présentés ci-dessous, y compris toutes leurs variantes de conception et de couleur, sont protégés contre toute utilisation non autorisée au Canada et à l’étranger en vertu des lois suivantes :
- Loi sur les marques de commerce, paragraphe 9(1) - marques interdites
- Loi sur le droit d’auteur
- Article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Les symboles officiels servent aussi à indiquer la participation du gouvernement du Canada, dans le cadre d’une entente fédérale de partenariat ou de commandite ou d’une subvention ou d’une contribution, ou encore le rôle du gouvernement dans une initiative conjointe.
L’utilisation de dessins, logos ou marques qui sont semblables aux symboles officiels ou qu’il serait facile de confondre avec ceux-ci est considérée par le gouvernement fédéral comme non autorisée.
| Symbole | Description | Numéro de la marque de commerce canadienne | Numéro d’enregistrement de l’OMPI |
|---|---|---|---|
 |
La signature du gouvernement du Canada comporte le symbole du drapeau et le titre « gouvernement du Canada » dans les deux langues officielles. |
0972261, 0972262 |
CA14, CA15 |
 |
Le mot-symbole « Canada » est composé du mot « Canada » et du symbole du drapeau au-dessus du « a » final. |
0972263, 0902330 |
CA16 |
 |
Les armoiries du Canada servent à identifier les ministères dont les administrateurs relèvent directement du Parlement, les institutions qui exercent un rôle quasi-judiciaire, les ambassadeurs, les chefs de consulats ou de missions, et le greffier du Conseil privé. Elles sont aussi désignées sous le nom d’armoiries royales du Canada. |
0972257, 0972258, 0907729 |
CA10, CA11 |
Marques et variantes abandonnées
Les armoiries du Canada et la signature du gouvernement du Canada ont changé au fil des ans. Toutefois, toutes les versions sont encore protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce.
| Symbole | Description | Numéro de la marque de commerce canadienne |
|---|---|---|
 |
Armoiries du Canada |
0902323 |
 |
Armoiries du Canada |
0970442 |
 |
Signature du gouvernement du Canada |
0902329 |
Demandes de reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada
Les demandes concernent parfois la reproduction de documents du gouvernement du Canada qui contiennent des symboles officiels, comme des documents historiques, des véhicules gouvernementaux, des aéronefs, des navires, des bâtiments, des uniformes, de l’équipement, des productions documentaires, du matériel pédagogique ou des modèles réduits.
Les demandes de cette nature doivent être adressées au ministère fédéral responsable du sujet ou des documents à reproduire. Il incombe aux ministères de déterminer si une utilisation proposée est appropriée, en tenant compte de leur mandat, des exigences opérationnelles, des aspects juridiques à prendre en considération et des politiques applicables du gouvernement du Canada.
Une liste des ministères et organismes fédéraux est affichée sur Canada.ca.
Signaler une utilisation non autorisée
L’utilisation non autorisée des symboles officiels du gouvernement du Canada est souvent liée à une activité plus vaste, comme les services gouvernementaux, l’étiquetage des produits, le marketing ou les programmes de financement gouvernementaux.
Les préoccupations concernant une utilisation non autorisée devraient être signalées au ministère fédéral responsable de l’activité ou du sujet sous-jacent. Les ministères sont chargés d’évaluer ces situations et de déterminer l’intervention appropriée.
Une liste des ministères et organismes fédéraux est affichée sur Canada.ca.
Demandes de renseignements sur le Programme fédéral de l’image de marque
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’administration pangouvernementale du Programme fédéral de l’image de marque (PFIM). Au sein de chaque ministère fédéral, le chef ou la cheffe des communications est chargé(e) d’assurer la conformité aux exigences de la politique fédérale sur l’image de marque, avec l’appui du coordonnateur ou de la coordonnatrice du PFIM du ministère, lorsqu’un coordonnateur ou coordonnatrice a été désigné(e).
Les questions concernant l’application du PFIM ou l’utilisation des symboles officiels du gouvernement du Canada doivent être adressées au coordonnateur ou à la coordonnatrice ministériel du PFIM compétent.
Une liste des coordonnateurs et coordonnatrices ministériels du PFIM est affichée sur Canada.ca.
Autres demandes de renseignements
Les questions concernant les symboles officiels suivants doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien :
- le drapeau national du Canada et la feuille d’érable à 11 pointes représentée dans le drapeau;
- les armoiries du Canada en dehors de leur utilisation dans le cadre de l’image de marque du gouvernement du Canada, notamment les demandes concernant les armoiries du Canada en couleur.
Les demandes ou plaintes provenant de l’étranger concernant les symboles officiels du gouvernement du Canada, le drapeau national du Canada ou la feuille d’érable à 11 pointes devraient être adressées à la Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle d’Affaires mondiales Canada.