Fournisseurs des services de paiements tiers à l'ARC
Comment devenir un tiers fournisseur des services de paiements à l’ARC
Si vous représentez une entreprise qui souhaite envoyer des fichiers d’échange de données informatisées (EDI) à l’ARC, Vous devez suivre le processus décrit ci-dessous pour devenir un auteur EDI.
Étape 1: Communiquez avec un partenaire commercial inscrit pour savoir s’il acceptera votre entreprise comme tiers fournisseur des services de paiements à l’ARC.
Les partenaires commerciaux sont :
- BMO
- Central 1 Credit Union
- CIBC
- Desjardins
- Banque National
- RBC
- Banque Scotia
- Banque TD
Étape 2. Prenez les dispositions nécessaires avec le partenaire commercial qui fournira la documentation et le soutien EDI requis pour compléter votre configuration initiale EDI pour les versements de l’ARC.
Étape 3. Lorsque la configuration EDI de votre entreprise sera complétée, le partenaire commercial coordonnera l’envoi d’un fichier d'essai à l’ARC pour chaque versement que votre entreprise enverra à l’ARC.
Étape 4. L’ARC récupèrera, examinera et avisera les personnes-ressources de votre partenaire commercial des résultats du ou des fichiers d’essai.
Étape 5. Une fois que vous avez reçu la confirmation que le ou les fichiers d’essai ont réussi, vous pouvez commencer à envoyer des fichiers EDI de production au nom de vos clients.
Comment devenir un tiers fournisseur des services de paiements sur le site Web de l’ARC
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Avant qu’un nouveau tiers fournisseur des services de paiements puisse être ajouté à la liste des fournisseurs sur la page Payer par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur des services de paiements - Paiements à l’ARC - Canada.ca, il doit :
- compléter les étapes 1à 5 du processus ci-dessous pour s’établir en tant que remetteur de fichiers d’échange de données informatisées (EDI) et ;
- répondre aux critères ci-dessous
| Temps | Minimum d’une année de versements à l’ARC sans aucun problème |
|---|---|
| Fréquences | Au moins deux fois par mois |
| Volume et valeur | Minimum 5 000 transactions par mois ou minimum 10 000 000 $ par mois Remarque : l’ARC pourra demander à votre entreprise des statistiques sur les volumes et valeurs par ligne de revenu de l’ARC à tout moment |
| Site Web | Un site web dédié d’une entreprise |
Les coordonnées actuelles doivent être disponibles pour votre entreprise à tout moment.
L’ARC doit être informée si votre entreprise est vendue, cesse ses activités, change de nom, nécessite la mise à jour des coordonnées ou des adresses URL.
Si votre entreprise répond aux critères énumérés ci-dessus, ou si vous souhaitez apporter des modifications aux coordonnées de votre entreprise, cliquez sur Demande d’inscription sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada comme un tiers fournisseur des services de paiements.
Votre entreprise sera retirée du site Web de l’ARC pour l’une des raisons suivantes :
- toute utilisation abusive du mot-symbole Canada et du logo du drapeau gouvernemental;
- fausse représentation de l’état de la relation avec l’ARC;
- problèmes critiques de transmission de fichiers EDI.