Règles de divulgation obligatoire – Aperçu
Règles de divulgation pour la déclaration de certaines opérations
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada sont un ensemble d’obligations en matière de déclaration qui ont reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les améliorations apportées aux règles cadrent avec les pratiques exemplaires internationales et ont pour but d’améliorer l’accès de l’Agence du revenu du Canada aux renseignements requis pour réagir aux risques fiscaux.
Qui peut être touché : les particuliers, les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes, les conseillers, les promoteurs ou certaines parties avec lien de dépendance.
Ces règles (les articles 237.3 à 237.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu) consistent en :
- des changements aux règles actuelles sur les opérations à déclarer;
- une nouvelle règle pour déclarer les opérations à signaler;
- une nouvelle règle pour déclarer les traitements fiscaux incertains à déclarer;
- les pénalités connexes.
Ces règles s’appliquent :
- aux opérations effectuées après le 21 juin 2023 pour les opérations à déclarer et à signaler;
- aux années d’imposition commençant après 2022 pour les traitements fiscaux incertains à déclarer.
Des lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire sont disponibles.
Le non-respect de ces règles de divulgation obligatoire entraînera des pénalités financières et des périodes de nouvelle cotisation prolongées.
Opérations à déclarer
Une opération à déclarer doit avant tout correspondre à la définition d’une « opération d’évitement ».
Définition : Opération d’évitement
S’entend d’une opération dont il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de celle-ci, ou de la série d’opérations dont elle fait partie, est l’obtention d’un « avantage fiscal ».
« Avantage fiscal »
a) Réduction, évitement ou report d'impôt ou d'un autre montant exigible en application de la présente loi (y sont assimilés la réduction, l'évitement ou le report d'impôt ou d'un autre montant qui serait exigible en application de la présente loi en l'absence d'un traité fiscal);
b) augmentation d'un remboursement d'impôt ou d'un autre montant visé par la présente loi (y sont assimilés une augmentation d'un remboursement d'impôt ou d'un autre montant visé par la présente loi qui découle d'un traité fiscal);
c) réduction, augmentation ou préservation d'un montant qui pourrait, ultérieurement, à la fois :
(i) être pris en compte pour le calcul d'un montant visé aux alinéas a) ou b),
(ii) entraîner l'un des effets visés aux alinéas a) ou b).
L’opération présente l’un de ces trois marqueurs généraux :
- une entente d’honoraires conditionnels;
- un droit à la confidentialité;
- une protection contractuelle.
Lorsque vous devez divulguer une opération à déclarer
Vous devez divulguer une opération à déclarer si vous êtes :
- une personne qui obtient ou s’attend à obtenir un avantage fiscal;
- une personne qui conclut l’opération à déclarer au profit de la personne indiquée ci-dessus;
- un promoteur ou un conseiller qui a droit à des honoraires pour l’opération;
- une personne qui a un lien de dépendance avec le promoteur ou le conseiller et qui a droit à des honoraires pour l’opération.
Opérations à signaler
Une opération devient une opération à signaler si elle est identique ou essentiellement semblable à une opération désignée par la ministre.
Définition : Sensiblement semblable
a) comprend toute opération, ou série d’opérations, relativement à laquelle il est normalement susceptible de résulter pour une personne en l’obtention d’un « attribut fiscal » (au sens du paragraphe 245 (1)) identique ou semblable et qui est soit apparenté sur le plan des faits, soit fondé sur une stratégie fiscale identique ou semblable;
b) s’interprète au sens large en faveur de la divulgation.
Opérations à signaler désignées par la ministre
La ministre du Revenu national, en accord avec la ministre des Finances, peut désigner des opérations comme des opérations à signaler.
La liste des opérations à signaler est disponible sur la page Opérations à signaler désignées par la ministre du Revenu national de l’Agence.
Inscrivez-vous à notre liste d'envois électroniques pour recevoir un courriel lorsque de nouvelles opérations à signaler sont désignées par la ministre.
Lorsque vous devez divulguer une opération à signaler
Vous devez divulguer une opération à signaler si vous êtes :
- une personne qui obtient ou s’attend à obtenir un avantage fiscal;
- une personne qui conclut l’opération à signaler au profit de la personne indiquée ci-dessus;
- un promoteur ou un conseiller;
- une personne qui a un lien de dépendance avec le promoteur ou le conseiller et qui a droit à des honoraires pour l’opération.
Traitement fiscal incertain à déclarer
Un traitement fiscal incertain est un traitement fiscal utilisé, ou devant être utilisé, dans les déclarations de revenus d’une entité pour lesquelles il y a une incertitude quant à savoir si le traitement fiscal sera accepté comme étant conforme à la loi fiscale.
Une société doit déclarer un traitement fiscal incertain lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent :
- Elle est tenue de produire une déclaration de revenus canadienne pour l’année d’imposition;
- Elle a un actif d’au moins 50 millions de dollars en actifs à la fin de l’exercice financier qui coïncide avec l’année d’imposition;
- Celle-ci, ou une société liée, a des états financiers vérifiés préparés conformément aux Normes internationales d’information financière ou à d’autres principes comptables généralement reconnus (PCGR) propres à un pays qui sont pertinents pour les entreprises publiques nationales (p. ex., les PCGR des États-Unis);
- L’incertitude à l’égard de l’impôt sur le revenu canadien de la société pour l’année d’imposition est prise en compte dans ces états financiers vérifiés.
Comment divulguer et quand le faire?
Opérations à déclarer et opérations à signaler
Pour faire une divulgation
Remplissez et soumettez le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler.
Date limite
Vous devez soumettre le formulaire RC312 à l’Agence selon la première des éventualités suivantes :
- 90 jours à partir du moment où vous avez conclu l’opération;
- 90 jours à partir du moment où vous avez une obligation contractuelle de conclure l’opération.
Traitements fiscaux incertains à déclarer
Pour faire une divulgation
Remplissez et soumettez le formulaire RC3133, Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer.
Date limite
Soumettez le formulaire au plus tard à la date limite de production habituelle de la société.
Pénalités pour non-divulgation ou production tardive
Si vous ne produisez pas le formulaire RC312 ou RC3133, ou si vous produisez votre déclaration en retard, des pénalités vous seront imposées.
Pénalités pour opérations à déclarer et à signaler
| Chaque semaine | Maximum | |
|---|---|---|
| Sociétés ayant un actif de 50 M$ ou plus | 2 000 $ | Le plus élevé des montants suivants : 100 000 $ ou 25 % de l’avantage fiscal |
| Tous les autres contribuables (par exemple, particuliers, sociétés de personnes et sociétés, etc.) | 500 $ | Le plus élevé des montants suivants : 25 000 $ ou 25 % de l’avantage fiscal |
Promoteurs, conseillers et autres personnes directement concernées :
- 100 % des frais facturés
- plus 10 000 $
- plus 1 000 $ par jour jusqu’à un maximum de 100 000 $
equals Total des pénalités dues
Pénalités pour les traitements fiscaux incertains à déclarer
2 000 $ par semaine jusqu’à un maximum de 100 000 $ (pour chaque traitement fiscal incertain)
Périodes de nouvelle cotisation
Lorsqu’un formulaire RC312 ou RC3133 n’est pas produit, une cotisation ou une nouvelle cotisation pour les opérations respectives peut être établie en tout temps jusqu’à :
- quatre années suivant le moment où vous aurez produit votre déclaration;
- ou trois années suivant le moment où vous aurez produit votre déclaration pour les sociétés privées sous contrôle canadien et les particuliers.