Divulgation des cahiers d’information pour les comparutions parlementaires d’un ministre ou d’un administrateur général
Le 21 juin 2019, des modifications à la Loi sur l’accès à l’information sont entrées en vigueur. Ces modifications ont créé de nouvelles exigences en matière de publication proactive pour les ministères et organismes fédéraux, en ce qui a trait aux cahiers préparés pour la comparution parlementaire d’un ministre ou des administrateurs généraux.
L'Agence du revenu du Canada a préparé les documents d'information ci-dessous pour les comparutions de la ministre du Revenu national ou du commissaire du Revenu devant un comité du Parlement.
L’Agence publie les documents d’information dans les 120 jours suivant une comparution devant un comité du Parlement.
Veuillez prendre note que tous les documents sont examinés avant leur publication et que des renseignements pourraient être caviardés.
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 25 février 2026 - Classeur du ministre
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 4 decembre 2025 - Classeur du secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 23 octobre 2025 - Classeur du commissaire
- Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) – 6 novembre 2025 – Classeur du secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)
- Comité plénier (Chambre des communes) – 10 juin 2025 - Classeur du ministre
- Comité permanent des finances (FINA) - 12 décembre, 2024 - Classeur du ministre
- Comité permanent des finances (FINA) - 12 décembre, 2024 - Classeur du commissaire
- Comité permanent sur l'Accès à l’information, confidentialité et éthique (ETHI) - 21 novembre, 2024 - Classeur du ministre
- Comité permanent sur l'Accès à l’information, confidentialité et éthique (ETHI) - 21 novembre, 2024 - Classeur du commissaire
- Comité permanent des finances nationales (FINA) - 19 novembre 2024 - Classeur du ministre
- Comité permanent des finances nationales (FINA) - 19 novembre 2024 - Classeur du commissaire
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 11 mai 2023
- Comité permanent des finances (FINA) - 30 mars 2023
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 2 février 2023
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 26 janvier 2023
- Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) - 2 novembre 2022
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 25 octobre 2022
- Comité permanent des finances (FINA) - 22 juin 2021
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 8 juin 2021
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 4 mai 2021
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 22 avril 2021
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 15 avril 2021
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 3 décembre 2020
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 1 décembre 2020
- Comité permanent des comptes publics (PACP) - 17 novembre 2020
- Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (11 mai 2020)