Rapport annuel au Parlement 2025-2026 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

Introduction

À propos de l’Agence du revenu du Canada

Rendement

Initiatives et projets d'amélioration continue

Formation et sensibilisation

Politiques, lignes directrices et procédures

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

Supervision de l'observation

Conclusion

Annexe A : Arrêté sur la délégation

ISSN 2563-349X    

Introduction

Chaque année, la personne responsable de chaque institution fédérale prépare et présente au Parlement un rapport sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information par son institution. Elle doit le faire conformément :

• à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information;
• à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Ce rapport est présenté au Parlement sous l’autorité du ministre du Revenu national. Il décrit la façon dont l’Agence du revenu du Canada a appliqué la Loi sur l’accès à l’information et a respecté les obligations découlant de celle-ci entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026. Le rapport traite aussi des nouvelles tendances, de l’exécution des programmes et des secteurs d’intérêt pour l’année à venir.

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information vise à :

• améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales pour promouvoir une société ouverte et démocratique;
• permettre un débat public sur la conduite de ces institutions;
• définir les exigences pour la divulgation proactive de renseignements.

Les processus officiels de la Loi sur l’accès à l’information ne remplacent pas d’autres méthodes gouvernementales d’obtention de renseignements. L’Agence du revenu du Canada encourage les particuliers et leurs représentants à obtenir les renseignements des contribuables au moyen de ses options libre-service en ligne, comme Mon dossier et Représenter un client. Elle encourage aussi les particuliers, les entreprises et les autres groupes à obtenir des renseignements en ligne en consultant les publications sur la divulgation proactive disponibles sur canada.ca/fr ou en utilisant ses lignes téléphoniques automatisées sans frais.

À propos de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada encourage l’observation des lois et des règlements fiscaux au Canada et en assure le respect. Elle joue ainsi un rôle important dans le bien-être économique et social de la population canadienne. Pour ce faire, elle administre des programmes fiscaux pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires. Elle administre aussi divers programmes de prestations et de mesures incitatives socioéconomiques offerts au moyen du régime fiscal.

De plus, l’Agence est habilitée à échanger des renseignements avec les provinces, les territoires et d’autres organismes gouvernementaux. Moyennant des frais, elle peut aussi administrer des services à la demande de ces partenaires. L’Agence n’avait aucune filiale en propriété exclusive durant la période visée par le rapport. Elle n’a pas non plus conclu d’entente de services en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pour fournir à d’autres institutions gouvernementales relevant de la responsabilité du ministre du Revenu national des services liés aux demandes d’accès à l’information.

Compte tenu de son statut d’organisme ayant des pouvoirs uniques, l’Agence a une structure de gouvernance plus complexe que la plupart des ministères. Comme les autres ministères, elle compte un ministre, un commissaire et premier dirigeant, et un commissaire délégué. Elle dispose aussi d’un Conseil de direction et d’un ombudsman des contribuables.

Le ministre du Revenu national rend compte au Parlement de l’ensemble des activités de l’Agence, y compris l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

Le Conseil de direction est établi en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. Il se compose de 15 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil, dont 11 sont nommés par les provinces et les territoires. Les quatre autres membres sont le président, le commissaire de l’Agence et deux administrateurs nommés par le gouvernement du Canada.

Le Conseil est responsable de superviser :

• l’organisation et l’administration de l’Agence;
• la gestion des ressources, des services, des biens, du personnel et des contrats de l’Agence;
• l’élaboration du Plan d’entreprise;
• l’approbation du Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence et de ses états financiers vérifiés.

À titre de premier dirigeant de l’Agence, le commissaire est responsable de l’application quotidienne des lois régissant les programmes qui relèvent des pouvoirs délégués au ministre du Revenu national. Il rend compte au ministre, le conseille et l’aide à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités que lui confère la loi. Le commissaire est aussi membre d’office du Conseil. Il est responsable :

• de l’administration quotidienne de l’Agence;
• de la supervision du personnel;
• de la mise en œuvre des politiques de gestion.

Le commissaire est appuyé par le commissaire délégué. Ensemble, ils veillent à ce que les activités de l’Agence appuient sa vision : être une administration fiscale et de prestations de calibre mondial, digne de confiance, juste et utile.

L’Agence est composée de 13 directions générales fonctionnelles et de 4 bureaux régionaux dans l’ensemble du pays  :

Directions générales

• Affaires publiques
• Appels
• Cotisation, prestation et service
• Finances et administration
• Informatique
• Politique législative et affaires réglementaires
• Programmes d’observation
• Recouvrements et vérification
• Ressources humaines
• Sécurité
• Service, innovation et intégration
• Services juridiques
• Vérification, évaluation et risques

Régions

• Atlantique
• Ontario
• Ouest
• Québec

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) aide l’Agence à respecter les exigences législatives de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour remplir ce mandat, la direction :

• répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répond aux demandes de renseignements et de consultation, aux plaintes et aux demandes de divulgation informelle;
• conseille et oriente les membres du personnel de l’Agence concernant la gestion et la protection adéquate des renseignements personnels sous le contrôle de l’Agence;
• examine et, au besoin, publie des renseignements à divulguer de façon proactive, y compris les titres des notes d’information et les documents des comités (pour en savoir plus, consultez la section Divulgation proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information);
• offre des séances de formation et de sensibilisation sur l’AIPRP;
• coordonne le processus d’évaluation relatifs à la vie privée au sein de l’Agence, notamment en fournissant au personnel des conseils spécialisés sur les répercussions en matière de protection des renseignements personnels et sur les moyens d’éviter et d’atténuer les risques;
• supervise les activités de gestion des atteintes à la vie privée notamment en fournissant au personnel les conseils, les outils et le soutien nécessaires pour identifier, contenir et atténuer les risques liés aux atteintes à la vie privée;
• élabore et met à jour les procédures, les pratiques et les instruments de politique d’entreprise liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• communique avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada concernant les plaintes, les enquêtes et les exigences législatives ainsi qu’en matière de politiques;
• remplit les obligations de l’Agence en matière de planification et de production de rapports, notamment les rapports annuels de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• produit plusieurs rapports qui présentent des statistiques clés sur l’inventaire des demandes d’AIPRP de l’Agence et des indicateurs de rendement clés en matière de protection des renseignements personnels pour évaluer, superviser et améliorer les programmes d’AIPRP de l’Agence.

La directrice générale et chef adjointe de la protection des renseignements personnels de la Direction de l’AIPRP détient l’ensemble des pouvoirs délégués par le ministre du Revenu national selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est aussi responsable :

• de gérer et de coordonner le programme d’AIPRP;
• de diriger les initiatives de planification stratégique et de développement;
• d’appuyer la sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence dans son rôle de gouvernance de l’AIPRP.

Le personnel de la direction est principalement situés à Ottawa, à Montréal et à Vancouver. Au cours de l’exercice 2025-2026, la Direction comptait 207 équivalents temps plein et 3 consultants qui appuyaient l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’Agence.

Changements organisationnels

Durant l’exercice 2025-2026, la direction a apporté des ajustements organisationnels ciblés pour renforcer sa capacité à respecter les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En parallèle, elle a poursuivi ses efforts de modernisation et d’amélioration de la prestation des services. Ces changements visaient à répondre à la complexité croissante des demandes et à la hausse du volume des dossiers en attente, en simplifiant des processus, en optimisant des ressources et en renforçant l’assurance de la qualité.

Pour atteindre cet objectif, la Direction de l’AIPRP a réaffecté certaines fonctions essentielles entre ses divisions :

• La Division des politiques d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels a élargi son mandat pour y ajouter le traitement des plaintes en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette nouvelle responsabilité, jumelée aux activités de politiques, de gouvernance et d’assurance de la qualité renforcera l’observation et facilitera l’identification des enjeux systémiques.
• La Division de la transformation opérationnelle et du soutien a regroupé les activités de réception des demandes d’AIPRP sous la Section du soutien aux programmes et de la réception, améliorant ainsi la coordination, l’efficacité et la surveillance.
• La Division de l’accès, des opérations et des analyses s’est recentrée sur les activités essentielles de traitement des demandes, ce qui favorise une plus grande spécialisation et une meilleure efficacité.

L’organigramme suivant présente la nouvelle structure de la Direction de l’AIPRP.

Figure 1 : Structure organisationnelle de la Direction de l’AIPRP

Délégation des responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En tant que responsable de l’Agence, la ministre du Revenu national doit veiller à appliquer et à respecter :

• la Loi sur l’accès à l’information;
• le Règlement sur l’accès à l’information;
• les politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le paragraphe 95(1) de la Loi donne au ministre le pouvoir de désigner un ou plusieurs représentants de l’Agence pour exercer ou exécuter la totalité ou une partie de ses pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de cette loi.

Le 7 octobre 2025, l’honorable François­ Philippe Champagne, ministre du Revenu national, a signé l’Arrêté sur la délégation de l’Agence qui est actuellement en vigueur pour la Loi sur l’accès à l’information. Le document énonce les dispositions particulières de la Loi et de son règlement que le ministre a déléguées à divers postes au sein de l’Agence.

Le ministre a accordé des délégations à la directrice générale et chef adjointe de la protection des renseignements personnels, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux gestionnaires, aux réviseurs et conseillers techniques, aux analystes et aux analystes principaux de la Direction de l’AIPRP pour exercer certains de ses pouvoirs, tâches et fonctions en vertu des dispositions de la Loi et des règlements connexes énoncés à l’annexe de l’Arrêté sur la délégation.

Pour consulter l’Arrêté sur la délégation et l’annexe, allez à la section Annexe A – Arrêté sur la délégation.

Rendement

Cette section du rapport présente le rendement de la Direction de l’AIPRP au cours de la période visée. Certains totaux peuvent dépasser 100 % en raison de l’arrondissement.

Environnement opérationnel

La Direction de l’AIPRP traite l’un des volumes de pages et de demandes les plus élevés de toutes les institutions fédérales. Selon les plus récentes statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au cours de l’exercice 2024-2025, l’Agence a traité le septième plus grand nombre de demandes et le quatrième plus grand volume de pages de toutes les institutions fédérales qui répondent aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

L’Agence a reçu 2 189 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2025-2026, soit une diminution de moins de 1 % par rapport à l’exercice 2024-2025 (2 207).

L’Agence a traité 18 % moins de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2025-2026 (1 777) qu’en 2024-2025 (2 155). Cette diminution s’explique par des défis opérationnels persistants, notamment la réduction des effectifs et les pressions continues exercées par les retards accumulés. De plus, le traitement des plaintes du Commissariat à l’information du Canada a eu une incidence sur les délais de traitement pendant la période visée par le rapport. De plus, la transition vers le système ATIPXpress et les travaux d’optimisation en cours ont continué d’avoir une incidence sur les délais de traitement. Les problèmes de stabilité liés aux mises à jour du système ont entraîné des difficultés, accentuant ainsi les pressions opérationnelles auxquelles la Direction de l’AIPRP fait face. Bien que des gains d’efficacité à long terme soient toujours attendus, ces perturbations ont continué de nuire au rendement global de la direction.

Bien que l’Agence ait traité moins de demandes au cours de la période visée par le rapport, elle a traité un volume élevé de pages (1 370 982), ce qui témoigne des efforts continus déployés pour traiter les demandes complexes et réduire les pressions liées aux retards accumulés. La moyenne de pages traitées par demande complétée a augmenté d’environ 10 %, passant de 701 pages au cours de l’exercice 2024-2025 (1 510 141 pages pour 2 155 demandes complétées) à 771 pages au cours de l’exercice 2025-2026 (1 370 982 pages pour 1 777 demandes complétées).

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du nombre de demandes reçues et traitées ainsi que du nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices.

Figure 2 : Évolution des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pour faire face à cette importante charge de travail, l’Agence a continué de mettre en œuvre de nombreuses initiatives d’amélioration continue afin de moderniser les processus et les technologies et d’accroître la productivité. Pour en savoir plus, consultez la section Initiatives et projets d’amélioration continue.

Observation et délais de traitement

La Direction de l’AIPRP a traité 1 217 demandes (68 %) dans les délais prescrits par la Loi, sur les 1 777 demandes traitées au cours de l’exercice 2025-2026. Autrement dit, elle a traité ces demandes dans un délai de 30 jours civils ou dans un délai prolongé. Ce résultat représente une baisse de 5 % par rapport à l’exercice 2024-2025. Le graphique suivant présente les délais de traitement des 1 777 demandes traitées au cours de l’exercice 2025-2026.

Figure 3 : Délais de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Répartition des demandes traitées

Le tableau ci-dessous présente la répartition des 1 777 demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 1 : Répartition des demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes actives et plaintes liées aux périodes de rapport précédentes

À la fin de l’exercice, l’Agence comptait 1 497 demandes actives, dont 31 % avaient été reçues avant l’exercice 2025-2026. Parmi ces demandes, 519 respectaient les délais prévus par la Loi et 978 dépassaient ces délais. Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes reportées par l’Agence à la période de visée par le prochain rapport, réparties selon l’exercice financier au cours duquel la demande a été reçue.

Tableau 2 : Demandes actives reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par exercice

À la fin de l’exercice, l’Agence comptait 136 plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada. Le tableau ci-dessous présente le nombre de plaintes reportées par l’Agence à la période visée par le prochain rapport, réparties selon l’exercice au cours duquel la plainte a été reçue. L’Agence entretient une relation de collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada et a présenté ses observations concernant les plaintes les plus anciennes indiquées dans le tableau.

Tableau 3 : Plaintes actives reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par exercice 

Pour en savoir plus sur les plaintes, consultez la section Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes.

Motifs des prolongations

La Loi sur l’accès à l’information établit les délais pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Elle permet de prolonger ces délais lorsqu’il y a un volume important de dossiers à traiter ou lorsqu’il est nécessaire de mener des consultations (par exemple, auprès d’une autre institution fédérale ou d’un tiers).

Parmi les 1 777 demandes fermées au cours de l’exercice 2025-2026, l’Agence a eu recours à des prolongations pour 1 033 demandes (58 %). Dans 96 % des cas (989 demandes), ces prolongations étaient liées à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait nui de façon déraisonnable aux activités. L’Agence a prolongé le délai de traitement des 44 autres demandes en raison de la nécessité de mener des consultations internes et externes.

Consultations réalisées pour d’autres institutions

Au cours de l’exercice 2025-2026, la Direction de l’AIPRP a reçu 78 demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada et en a traité 76. Dans le cadre du traitement de ces demandes, l’Agence a examiné 5 817 pages.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de jours qu’il a fallu à l’Agence pour répondre à ces demandes de consultation.

Tableau 4 : Délais de traitement des demandes de consultation

Initiatives et projets d’amélioration continue

Au cours de l’exercice 2025-2026, la Direction de l’AIPRP a mis en œuvre des changements clés qui ont amélioré sa productivité et son efficacité. Ces changements comprenaient les initiatives et les projets suivants.

Outils d’amélioration continue

Pour mieux soutenir les directions générales et les régions responsables du traitement des demandes, la direction a mis en place cinq nouveaux outils visant à renforcer la collaboration, la transparence et la supervision. Ensemble, ces outils simplifient les communications, améliorent notre connaissance de la situation et renforcent notre engagement commun à fournir des réponses de grande qualité et en temps opportun.

Portail de collaboration

Le portail de collaboration est un espace de travail centralisé et convivial qui permet aux personnes-ressources de l’AIPRP à l’Agence de faire le suivi des demandes, d’échanger des documents en toute sécurité et de collaborer tout au long du processus.

Tableau de bord des tâches Power BI

Le tableau de bord des tâches Power BI fournit des indicateurs en temps réel sur les tâches actives. Il permet aux gestionnaires des enjeux et aux chefs de cabinet de superviser et de faire le suivi des tâches liées à l’AIPRP à l’échelle de l’Agence.

Arbre décisionnel pour la création de documents

L’arbre décisionnel pour la création de documents offre aux bureaux de première responsabilité une méthode structurée et efficace pour évaluer les demandes pouvant nécessiter la création de nouveaux documents, notamment les demandes de renseignements statistiques. Cet outil aide à déterminer s’il faut créer de nouveaux documents pour répondre à une demande précise. Il est accessible à tout le personnel de l’Agence.

Approche coordonnée avec les sous-commissaires pour les demandes complexes

L’approche coordonnée avec les sous-commissaires permet d’établir une orientation commune dès le début du traitement des demandes d’AIPRP complexes qui ne concernent pas des clients. Elle vise notamment les demandes de grande envergure qui touchent plusieurs directions générales, qui nécessitent plusieurs discussions ou qui contiennent des renseignements de nature très délicate, comme des documents sous embargo ou des documents confidentiels du Cabinet. Cette approche facilite le repérage et la transmission rapides des documents.

Calculatrice de prolongation améliorée

La calculatrice de prolongation améliorée tient compte de plusieurs facteurs qui peuvent avoir une incidence sur le traitement des demandes. Elle aide à déterminer la durée appropriée des prolongations. Elle contribue ainsi à établir des délais de traitement plus précis et à offrir une plus grande transparence aux demandeurs.

Projet de réacheminement accéléré

S’appuyant sur l’initiative lancée au cours de l’exercice 2024-2025, la Direction de l’AIPRP a continué de réacheminer les demandes vers le service en ligne sécurisé Mon dossier de l’Agence lorsque les renseignements demandés étaient les suivants :

• des preuves de revenu des dix dernières années d’imposition ayant fait l’objet d’une cotisation;
• des avis de cotisation;
• des renseignements sur les prestations.

Ce faisant, l’Agence a ainsi réduit de 74 % le volume de demandes de renseignements fiscaux reçues au cours de l’exercice 2025-2026. Bien que cette initiative s’applique uniquement aux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’ait pas d’incidence sur le volume de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, elle contribue à l’efficacité globale du programme d’AIPRP. Elle continuera de rediriger ces types de demandes au cours de l’exercice 2026-2027 et cherchera d’autres possibilités de divulgation par l’intermédiaire de canaux de service informels.

Amélioration du système de gestion des cas d’AIPRP

Durant la période visée, les employés ont commencé à utiliser les fonctionnalités améliorées du système de gestion des cas ATIPXpress, notamment des outils d’intelligence artificielle qui facilitent l’examen des documents et aident à repérer les renseignements pouvant nécessiter un caviardage. En améliorant l’efficacité des processus, ces outils devraient contribuer à réduire les délais de traitement. Les gains découlant de ces améliorations devraient commencer à se manifester durant l’exercice 2026-2027.

Plan stratégique de la Direction de l’AIPRP

Le Plan stratégique de la Direction de l’AIPRP pour 2024-2027 décrit les principes directeurs et les 4 priorités stratégiques de la Direction.

Les quatre priorités décrites sont les suivantes :

• continuer à respecter les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de demandes de renseignements, tout en améliorant la productivité;
• améliorer le programme d’AIPRP en mettant en place des technologies numériques et des initiatives d’amélioration continue, dont l’intelligence artificielle;
• veiller à la sécurité et à la protection des renseignements personnels des contribuables, tout en respectant l’engagement de l’Agence envers un gouvernement transparent et ouvert;
• renforcer le leadership et faire évoluer la culture organisationnelle pour maintenir un effectif solide et mobilisé partout au pays, dans un milieu de travail diversifié, sain et inclusif. 

Formation et sensibilisation

Formation

Voici un résumé des activités de formation en matière d’AIPRP que l’Agence a réalisées durant l’exercice 2025-2026.

Formation obligatoire

En 2023, l’Agence a rendu obligatoire le cours COR502, Cours de base sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, offert par l’École de la fonction publique du Canada. Les membres du personnel doivent suivre ce cours tous les cinq ans afin de maintenir leurs connaissances à jour. Cette exigence permet à l’ensemble du personnel de recevoir la formation nécessaire en matière d’AIPRP pour répondre adéquatement aux demandes et pour protéger et gérer les renseignements personnels. Cette formation obligatoire répond à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada selon laquelle l’ensemble du personnel du gouvernement fédéral doit recevoir une formation sur les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce cours remplace les séances d’information et de sensibilisation à l’AIPRP offertes sur une base volontaire.

Depuis 2023, 48 048 employés ont suivi le cours, dont 2 843 durant l’exercice 2025-2026. Au total, 98 % du personnel a suivi cette formation, dépassant ainsi l’objectif de 90 % fixé par l’Agence. 

Téléconférences semestrielles avec le bureau de première responsabilité

Durant la période visée, 715 employés de l’Agence ont participé à 2 téléconférences nationales avec les bureaux de première responsabilité pour les appuyer dans leur rôle de personne-ressources en matière d’AIPRP. Ces téléconférences ont permis d’assurer une sensibilisation continue et une application uniforme des processus à l’échelle de l’Agence. Elles ont également permis de fournir des renseignements sur le portail de collaboration ATIPXpress. 

Formation ciblée

La Direction de l’AIPRP a offert une formation ciblée en matière d’accès à l’information à plus de 200 participants de 2 directions générales distinctes de l’Agence. Adaptée aux défis propres à chaque secteur, cette formation a permis d’améliorer leur capacité à mieux traiter les demandes d’AIPRP ainsi qu’à renforcer la transparence et l’observation.

Malgré une réduction du nombre de séances de formation durant l’exercice 2025-2026, l’Agence a continué d’appuyer les bureaux de première responsabilité et les experts en la matière afin qu’ils respectent leurs obligations en matière d’AIPRP. Ce soutien comprenait la mise à jour d’outils en ligne et l’accès à une équipe de consultation offrant des conseils sur les exigences législatives.

Accroître la sensibilisation

Semaine du droit à l'information

Chaque année en septembre, l’Agence célèbre la Semaine du droit à l’information, qui vise à sensibiliser les personnes au droit d’accéder aux renseignements gouvernementaux. Cette semaine permet de promouvoir la liberté de l’information comme élément essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’Agence a célébré sa quinzième année consécutive de participation à cette initiative sous le thème « Offrir un service transparent : renforcer la confiance à l’égard du gouvernement ». 

Pour mieux faire connaître cette initiative, l’Agence a :

• remanié sa page intranet consacrée à la Semaine du droit à l’information et en a fait la promotion, mettant en valeur les ressources sur la divulgation informelle, la transparence et le gouvernement ouvert à l’Agence;
• publié sur son intranet le profil professionnel d’un employé de la Direction de l’AIPRP, mettant en lumière son parcours dans le domaine de l’accès à l’information;
• souligné l’importance de l’accès à l’information au moyen de réunions de comités et de communications internes.

Flash info de l’AIPRP

Durant l’exercice 2025-2026, l’Agence a continué de promouvoir le Flash d’info de l’AIPRP auprès de son personnel. Ce bulletin présente des mises à jour sur les politiques, les règlements en matière d’AIPRP, ainsi que sur les changements à venir annoncés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des bureaux des Commissariats à la protection de la vie privée et à l’information du Canada. Au cours de la période visée, 3 bulletins ont été diffusés auprès d’un nombre croissant d’abonnés, qui compte maintenant plus de 800 employés. Ces bulletins ont contribué à accroître la  sensibilisation et la mobilisation à l’égard de l’AIPRP.

Politiques, lignes directrices et procédures

Instruments de politique d’entreprise

L’Agence continue d’offrir de la rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les ébauches d’instruments de politique d’entreprise liés à l’accès à l’information et de favoriser le respect de ces instruments.

Divulgation proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, l’Agence a continué de divulguer de façon proactive des renseignements pour accroître la transparence et la responsabilisation au sein du gouvernement. Pour consulter les publications de l’Agence sur la divulgation proactive de l’Agence, allez à la page Divulgations proactives.

Les directions générales responsables de la divulgation proactive élaborent leurs propres outils, procédures, processus et lignes directrices. Elles appliquent les principes de la méthode Lean pour simplifier leurs processus et assurer le suivi de leurs divulgations proactives sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon leurs exigences. Les cadres supérieurs de chaque direction générale veillent au respect de ces exigences pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de façon proactive.

Tableau 5 : Articles de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information auxquels l’Agence est assujettie

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

L’Agence communique régulièrement avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada afin de simplifier les processus et d’appliquer la méthode Lean pour améliorer continuellement les activités et régler les plaintes le plus rapidement possible. Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence a collaboré avec ces commissariats en mettant l’accent sur le règlement des plaintes dès le début du processus de résolution.

L’Agence a spécifiquement traité les plaintes en :

• communiquant une nouvelle date d’engagement raisonnable au bureau du commissaire concerné lorsqu’elle ne répondait pas à une demande dans les délais prescrits;
• appliquant des prolongations en temps opportun;
• élaborant des processus et des procédures efficaces pour s’assurer que les bureaux de première responsabilité transmettent les documents à la Direction de l’AIPRP en temps opportun;
• menant des enquêtes approfondies pour confirmer que des recherches raisonnables de documents ont été effectuées et en fournissant au commissariat concerné une justification détaillée des recherches effectuées, de leurs résultats et au besoin, de l’absence des documents visés;
• examinant l’analyse des documents pour déterminer si une exemption doit être maintenue ou si les renseignements doivent être divulgués. À la suite de cet examen, si l’Agence constate qu’une exemption a été mal appliquée, elle fournit une trousse de divulgation supplémentaire au commissariat concerné et au plaignant;
• analysant les motifs du refus d’une demande afin de préciser les renseignements requis ou les mesures à prendre pour donner suite à la demande initiale;
• fournissant une nouvelle copie des documents dans le format demandé.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’Agence a reçu 168 plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et en a traité 170. À la fin de l’exercice, 136 plaintes étaient encore actives.

Le graphique suivant indique le nombre de plaintes reçues et traitées depuis l’exercice 2023-2024.

Figure 4 : Plaintes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le graphique suivant présente la répartition des plaintes traitées au cours de l’exercice.

Figure 5 : Répartition des plaintes traitées au cours de l’exercice

Supervision de l’observation

La Direction de l’AIPRP utilise une combinaison d’outils de gestion des cas, de rapports sur le rendement et d’analyses de données pour surveiller l’inventaire des demandes d’AIPRP. Les activités de surveillance portent sur le volume des demandes, l’observation, les plaintes et l’état général des demandes d’AIPRP à l’Agence.

Durant la période visée, la direction a continué de renforcer ses capacités de production de rapports et d’analyse grâce à ATIPXpress et Power BI. Ces outils fournissent des renseignements en temps opportun sur le rendement opérationnel et favorisent une surveillance proactive. Ils contribuent également à cerner les pressions émergentes, à gérer les inventaires et à faire face aux risques d’inobservation.

La surveillance s’effectue de façon continue, et les rapports opérationnels sont examinés régulièrement par les gestionnaires de la Direction de l’AIPRP. De plus, les cadres de l’Agence ont désormais accès à des données opérationnelles et à des tableaux de bord en temps réel, ce qui leur permet de suivre le rendement, de repérer les pressions émergentes et d’agir rapidement pour respecter les délais prévus par la loi. La direction présente chaque mois des rapports à la haute direction lors des réunions du Comité de gestion de l’Agence, présidées par le commissaire. 

Conclusion

Malgré les défis opérationnels continus et la complexité croissante des demandes d’accès à l’information, l’Agence a continué de renforcer l’application de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2025-2026. Elle a maintenu un engagement ferme envers la transparence et la responsabilité tout en s’adaptant aux retards accumulés, à l’évolution des technologies et à la complexité grandissante des demandes.

Des initiatives clés, notamment la mise en œuvre continue du projet de réacheminement accéléré et l’introduction de nouveaux outils numériques et d’analyse, ont contribué à améliorer l’efficacité du traitement des demandes et à accroître le recours aux canaux de service informels.

En regardant vers l’avenir, l’Agence continuera de faire progresser les priorités définies dans son plan stratégique de l’AIPRP et poursuivra ses efforts pour :

• améliorer le programme d’AIPRP grâce à la divulgation proactive et continuer à faire progresser la modernisation, la transformation et l’innovation des processus d’AIPRP en mettant en œuvre et en tirant parti des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle; 
• tirer parti du financement obtenu dans le cadre d’un dossier d’affaires afin de renforcer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accroître la capacité opérationnelle et d’atténuer les pressions liées aux inventaires et à la charge de travail.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Annexe de l’Arrêté sur la délégation selon la Loi sur l’accès à l’information

Vous trouverez ci-dessous la liste des postes autorisés à exercer les attributions du ministre du Revenu national, en sa qualité de responsable de l’ARC selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de son règlement.

Commissaire

• Autorité absolue

Commissaire délégué

• Autorité absolue

Sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels

• Autorité absolue

Directeur général de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeur de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue

Directeurs adjoints de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue, à l’exception du paragraphe 94(1)

Gestionnaires, réviseurs et conseillers techniques de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité absolue, à l’exception de l’alinéa 35(2)b) et du paragraphe 94(1)

Analystes principaux et analystes de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

• Autorité seulement en vertu de l’alinéa 7a), du paragraphe 9(1), du paragraphe 9(2), du paragraphe 10(1), de l’alinéa 12(2)b) et de l’alinéa 12(3)b)