L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que Thi Nhan Nguyen, également connue sous le nom de Lynn Nguyen, de Vancouver, en Colombie-Britannique, a été condamnée le 25 août 2026, par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square), à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis et à une amende de 103 785 $. Mme Nguyen a plaidé coupable à un chef d’accusation d’évasion fiscale selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
Une enquête de l’ARC a révélé que Mme Nguyen, qui travaillait comme courtière immobilière pendant la période de l'infraction, avait délibérément omis de déclarer un gain imposable. Ce gain provenait de la vente d’un immeuble résidentiel à Vancouver. Cette omission lui a ainsi permis d’éluder 103 785 $ en impôt sur le revenu.
Au cours de la période allant du 6 janvier 2012 au 16 mars 2017, Mme Nguyen a mis en place un stratagème visant à faire croire qu’un immeuble résidentiel situé à Vancouver constituait sa résidence principale. Pour justifier cette position, elle a pris plusieurs mesures au fil des ans, notamment en utilisant cette adresse pour sa correspondance et en y récupérant son courrier. Le bien immobilier a été occupé par un locataire depuis son acquisition en 2012 jusqu’à ce que Mme Nguyen se sépare de sa participation dans ce bien. Elle s’en sépare en janvier 2015, en vendant une participation de 50 % à un acquéreur et en cédant les 50 % restants à une partie liée. Elle a également omis de déclarer la vente de ce bien immobilier à son préparateur de déclarations de revenus lorsqu’elle a produit sa déclaration de revenus de 2015.
Au cours d’une vérification ultérieure menée par l’ARC, Mme Nguyen a continué d’affirmer que l’immeuble constituait sa résidence principale. En réponse aux demandes de renseignements de l’ARC en 2017, elle a également fourni, par l’intermédiaire d’un représentant, des renseignements et des documents trompeurs à l’appui de cette affirmation.
Les renseignements qui précèdent proviennent des dossiers judiciaires.
L’ARC s’engage à protéger l’intégrité du régime fiscal du Canada. Elle contribue ainsi au bien-être social et économique de la population canadienne. L’évasion fiscale est un crime grave. Falsifier des registres et des déclarations, cacher des revenus ou gonfler des dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des amendes imposées par les tribunaux, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire.
L’ARC agit activement pour contrer l’évasion fiscale et reconnaître les déclarations frauduleuses en utilisant tous les outils à sa disposition. Elle s’assure ainsi que les particuliers et les entreprises déclarent tous leurs revenus et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit. Ces mesures permettent de financer d’importants programmes de prestations offerts à ceux qui en ont besoin.
L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer la population canadienne des mesures d’exécution qu’elle prend.
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