Ce que vous devez savoir sur la non-imposition de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises était un crédit d'impôt remboursable visant à directement retourner aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles recouvré entre 2019-2020 et 2024-2025.

Le 26 mars 2026, le gouvernement du Canada a adopté une loi rendant non imposable la remise pour toutes les années de redevance sur les combustibles. À l’heure actuelle, l’Agence du revenu du Canada (ARC) passe en revue les déclarations de revenus des sociétés T2 pour vérifier si des entreprises peuvent avoir inclus la remise dans leur revenu imposable pour l’année où elles l’ont reçue.

Voici ce que cela signifie pour votre entreprise et les mesures que vous pourriez devoir prendre.

• Si votre société a produit sa déclaration de revenus avant l'annonce du 30 juin 2025, dans laquelle le gouvernement s'est engagé à ce que la remise soit libre d’impôt, et :
  • qu’il est évident que le montant de la remise a été déclaré à la ligne 295 de l’annexe 1, l’ARC corrigera la déclaration pour enlever le montant de votre revenu imposable. Dans ce cas, vous n’aurez rien à faire.
  • qu’il n’est pas évident que la remise a été incluse dans le revenu imposable, l’ARC vous demandera des renseignements supplémentaires pour déterminer si elle doit ajuster votre déclaration T2.
• Si votre société a produit sa déclaration de revenus après le 30 juin 2025 et a inclus la remise dans le revenu imposable :
  • vous devrez soumettre une demande de redressement. Allez à Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2.

Consultez l'organigramme ci-dessous pour voir une représentation visuelle de ce processus.

Mise à jour sur le versement des paiements

L’ARC a versé les paiements à la plupart des SPCC admissibles.

Celles qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 recevront leur paiement rétroactif pour les années de redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024 d’ici l’automne 2026.

Vous pouvez consulter les statistiques détaillées sur le versement des paiements à Statistiques - Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

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