Avez-vous fait une erreur dans votre déclaration de revenus? Changements à venir au Programme des divulgations volontaires

L’Agence du revenu du Canada est engagée à aider les contribuables à corriger leurs erreurs fiscales passées. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables bien intentionnés de rectifier volontairement leur situation fiscale et de profiter d’un certain allègement financier.

À partir du 1^er octobre 2025, des modifications apportées au PDV entreront en vigueur. Ces changements faciliteront la correction des erreurs ou des omissions involontaires dans les déclarations de revenus et rendront le programme plus accessible.

Le programme demeure axé sur l’offre d’allègement équitable qui ne récompense pas l’inobservation. Les contribuables qui ont recours au programme ne recevront pas d’allègement qui les placerait dans une meilleure position financière que ceux qui se conforment aux règles fiscales dès le départ. 

En rectifiant volontairement votre situation fiscale et en payant ce que vous devez :

• vous aurez l’esprit tranquille en sachant que vous respectez les règles fiscales;
• vous soutiendrez d’autres Canadiennes et Canadiens en contribuant au financement des prestations et des crédits.

Principaux changements apportés au programme

Le PDV est maintenant plus simple à comprendre et il est plus facile de soumettre une demande. Voici quelques-uns des changements :

• admissibilité élargie;
• allègements offerts mis à jour;
• langage et processus simplifiés;
• documents à inclure.

Admissibilité élargie

Les contribuables qui reçoivent des communications de l’Agence (comme une lettre éducative) au sujet d’un possible problème d’inobservation (par exemple, non-déclaration de revenus ou demande de dépenses non admissibles) pourraient maintenant être admissibles au programme. L’Agence continuera de limiter l’admissibilité des contribuables faisant l’objet d’une vérification ou d’une enquête, et dans les cas flagrants d’inobservation intentionnelle.

Allègements offerts mis à jour

Les demandes volontaires pourront être admissibles à deux types d’allègement différents :

• demandes non sollicitées (allègement général) :
  • demandes présentées sans communication préalable de l’Agence liée à l’observation;
  • admissible à un allègement des intérêts de 75 % et à un allègement des pénalités de 100 %;
• demandes sollicitées (allègement partiel) :
  • demandes présentées après réception d’une communication de l’Agence liée à l’observation;
  • admissible à un allègement des intérêts de 25 % et à un allègement des pénalités pouvant aller jusqu’à 100 %.

Remarque : Les contribuables faisant l’objet d’une vérification ou d’une enquête concernant les renseignements divulgués dans une demande ne seront pas admissibles au programme.

Langage et processus simplifiés

La nouvelle politique est rédigée dans un langage clair et simple, ce qui la rend plus facile à comprendre pour les contribuables. En raison de la transition du papier vers l’électronique, le processus d’une demande et le formulaire de demande seront aussi simplifiés. Il sera désormais plus facile que jamais de soumettre une demande.

Documents à inclure

Les demandes portant sur des cas d’inobservation touchant plusieurs années devraient inclure les années suivantes :

• en vertu de la circulaire d’information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires :
  • les 10 dernières années de revenus ou d’actifs de source étrangère;
  • les 6 dernières années de revenus ou d’actifs de source canadienne;
• en vertu du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1, Programme des divulgations volontaires (Demandes reçues le 1^er octobre 2025 ou après cette date) :
  • les 4 dernières années de renseignements relatifs à la TPS/TVH.

Présenter une demande au PDV

Une demande présentée au PDV doit :

• être volontaire;
• être complète;
• indiquer une erreur ou une omission et les frais d’intérêt ou les pénalités applicables, ou les deux;
• inclure le paiement ou une demande d’entente de paiement pour le montant estimé de l’impôt à payer, si applicable;
• inclure des renseignements datant d’au moins un an après la date limite de déclaration.

Si vous n’êtes pas certain que le PDV soit le bon programme pour vous, appelez l’Agence pour planifier une discussion anonyme préalable à la divulgation avec l’un de ses agents. Vous pourrez discuter de votre divulgation éventuelle.

• Particuliers (Canada et États-Unis) : 1-800-959-7383;
• Entreprises (Canada et États-Unis) : 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les changements apportés au programme, consultez la circulaire d’information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires et le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1, Programme des divulgations volontaires (Demandes reçues le 1^er octobre 2025 ou après cette date). Pour en savoir plus sur le PDV, allez à Programme des divulgations volontaires.

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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