Le gouvernement du Canada annonce une nouvelle remise pour aider les entreprises avec la tarification de la pollution par le carbone

La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d'impôt remboursable annoncé dans le budget de 2024 qui vise à retourner une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.

L’Agence du revenu du Canada est chargée de verser des montants rétroactifs qui s’élèvent à plus de 2,5 milliards de dollars pour les années de redevance sur les combustibles allant de 2019-2020 à 2023-2024.

Afin d’être admissible à la remise pour une ou plusieurs des années de redevance sur les combustibles (qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars), une SPCC doit :

• avoir employé une ou plusieurs personnes dans une province désignée dans l’année civile au cours de laquelle l’année de la redevance sur les combustibles a commencé;
• compter 499 employés ou moins dans l’ensemble du Canada pendant cette année civile;
• produire une déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition se terminant en 2023 au plus tard le 15 juillet 2024.

Les SPCC n’ont pas à faire de demande pour cette remise. Une fois que la ministre des Finances aura précisé le taux de paiement pour chacune des provinces concernées pour l'année de redevance applicable, l’Agence calculera et accordera automatiquement la remise à ceux qui sont admissibles.

Il est trop tôt pour déterminer la date exacte de versement des montants de la remise. Nous fournirons des mises à jour sur le calendrier dans les mois à venir.

Pour en savoir plus sur la façon dont les paiements seront calculés et sur les provinces désignées, allez à Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

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