Procédures d’examen des plaintes des entités financières sous réglementation fédérale

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux lois fédérales sur la protection des consommateurs, y compris les exigences relatives aux procédures d’examen des plaintes.

Les entités réglementées sont tenues de fournir aux consommateurs un processus de traitement des plaintes efficace, rapide et accessible^{Note de bas de page 1} . Les exigences comprennent l’obligation de mettre à la disposition des consommateurs des renseignements sur les procédures d’examen des plaintes.

La liste suivante comprend des liens vers les procédures d’examen des plaintes de chaque entité.

• B2B Banque
• B2B Trustco
• Banque Amex du Canada
• Banque Bridgewater (en anglais seulement)
• Banque Canadian Tire
• Banque Canadienne de l'Ouest
• Banque Cidel Canada
• Banque Concentra
• Banque CS Alterna
• Banque d'Amérique, Association Nationale - Succursale Canadienne
• Banque de Chine (Canada)
• Banque de Commerce Digital (en anglais seulement)
• Banque de Montréal
• Banque de Nouvelle-Écosse (inclus Scotia Mortgage Corporation)
• Banque des Premières Nations du Canada
• Banque d'investissement communautaire Vancity (en anglais seulement)
• Banque Équitable
• Banque Fairstone du Canada
• Banque General du Canada (en anglais seulement)
• Banque Habib Canadienne (en anglais seulement)
• Banque Haventree
• Banque Home
• Banque HomeEquity (en anglais seulement)
• Banque ICICI du Canada (en anglais seulement)
• Banque Impériale Canadienne de Commerce
• Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)
• Banque KEB Hana du Canada (en anglais seulement)
• Banque Laurentienne du Canada (inclus Fiducie Laurentienne du Canada ltée. et Fiducie BLC)
• Banque le Choix du Président
• Banque Manuvie du Canada (inclus Fiducie Manuvie)
• Banque MUFG Ltée, succursale canadienne (en anglais seulement)
• Banque Nationale du Canada
• Banque Peoples du Canada
• Banque RFA du Canada (en anglais seulement)
• Banque Rogers
• Banque Royale du Canada
• Banque Santander Consumer
• Banque SBI Canada (en anglais seulement)
• Banque Shinhan du Canada (en anglais seulement)
• Banque Tangerine
• Banque Toronto-Dominion (inclus TD Mortgage Corporation and TD Pacific Mortgage Corporation)
• Banque UBS (Canada)
• Banque Wealth One du Canada (en anglais seulement)
• BNP Paribas
• Caisse populaire acadienne ltée (UNI)
• Capital One Bank (Canada Branch)
• Citco Bank Canada (en anglais seulement)
• Citibank, N.A., succursale canadienne
• Citibanque Canada
• Community Trust Company (en anglais seulement)
• Compagnie d’assurance Definity
• Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie
• Compagnie D'assurance D'hypothèques Sagen Canada
• Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée
• Compagnie de Fiducie Peoples
• Compagnie Home Trust
• Compagnie Northern Trust, succursale du Canada
• Compagnie Trust CIBC Mellon
• Compagnie Trust Solus
• Compagnie Trust TSX
• Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings (en anglais seulement)
• Corporation financière GPC
• Crédit Agricole CIB (Succursale du Canada)
• Deutsche Bank AG
• Fiducie Computershare Avantage du Canada
• Fiducie Desjardins inc.
• Fiducie Équitable
• Fiducie State Street
• Fifth Third Bank, National Association
• First Commercial Bank (en anglais seulement)
• Industrielle Alliance, Fiducie inc.
• Innovation Federal Credit Union (en anglais seulement)
• League Savings and Mortgage Company (en anglais seulement)
• Legacie Fiducie Privée (en anglais seulement)
• M&T Bank
• MCAN Mortgage Corporation
• Mega International Commercial Bank Co., Ltd. (en anglais seulement)
• Natixis, succursale canadienne
• Odyssey Trust Company(en anglais seulement)
• PNC Bank Canada Branch (en anglais seulement)
• Rabobank Canada
• Société d'assurance Swiss RE Corporate Solutions d'amerique - Succursale canadienne
• Société de banque CTBC (Canada) (en anglais seulement)
• Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse
• Société de fiducie canadienne de l'Ouest
• Société de fiducie Central 1
• Société de fiducie Computershare du Canada
• Société de fiducie Concentra
• Société de Fiducie de Nord, Canada
• Société de Fiducie Effort (en anglais seulement)
• Société de Fiducie Peace Hills (en anglais seulement)
• Société Fiduciary Trust du Canada
• Société Générale (Succursale Canada)
• State Street
• Sumitomo Mitsui Banking Corporation, succursale du Canada (en anglais seulement)
• Fiducie de la Financière Sun Life inc.
• TD Canada Trust
• U.S. Bank Canada
• United Overseas Bank Limited(en anglais seulement)
• VersaBank
• Wells Fargo Bank, Association Nationale, succursale canadienne