Documents d’information financière en langage clair : connaissez vos droits

Votre droit à de l’information claire et simple au sujet de produits et services financiers

Selon la loi, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir des renseignements. Elles doivent le faire dans un langage clair et simple et d’une manière à ne pas vous n’induire en erreur. Elles doivent le faire par écrit, sauf indication contraire.  

Ce droit s’applique aux documents d’information comme les formulaires de demande ou les conventions en lien avec :

• les prêts hypothécaires, les prêts, les marges de crédit et les cartes de crédit  
• les produits ou les services optionnels comme l’assurance prêt

Pour les banques, y compris les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales (ci-après appelées « banques »), ce droit s’applique également aux documents d’information pour tout autre produit ou service qu’elles offrent ou vendent, par exemple un compte d’épargne. 

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous communiquer certains renseignements dans des encadrés informatifs. Les exigences spécifiques dépendent du type d’institution financière avec laquelle vous faites affaire. 

Renseignements que les banques doivent communiquer

Les renseignements que les banques doivent vous communiquer dans un formulaire de demande ou avant de conclure une convention doivent être présentés dans un encadré informatif en évidence.

Peut-être que les renseignements requis ne sont pas fournis dans le formulaire de demande ou dans la convention. Dans ce cas, la banque doit les communiquer au début du document d’information qui accompagne le formulaire de demande ou la convention. Ce document peut être en format papier ou envoyé par voie électronique (si vous consentez à le recevoir de cette manière). 

Renseignements que les institutions financières sous réglementation fédérale autres que les banques doivent communiquer

Certaines exigences s’appliquent aux renseignements que les institutions financières sous réglementation fédérale autres que les banques doivent vous communiquer.  

Quand les renseignements vous sont fournis dans le formulaire de demande ou dans la convention, ils doivent :

• être consolidés à un seul endroit 
• être présentés dans un encadré informatif au début du formulaire de demande ou de la convention 

Quand les renseignements ne sont pas dans le formulaire de demande ou dans la convention, ces institutions doivent :

• les fournir dans un document distinct avant de conclure la convention ou lorsque vous recevez votre convention ou votre formulaire de demande
• les communiquer dans un encadré informatif présenté au début du document d’information 

Caractéristiques d’un encadré informatif

La nature des renseignements qu’un encadré informatif doit contenir dépend du type d’institution avec laquelle vous faites affaire.  

Consultez un exemple de :

• convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (hypothèque) 
• convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque)
• convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme) 
• convention de crédit pour une marge de crédit
• formulaire de demande de carte de crédit 
• convention de crédit pour une carte de crédit

Utilisation par les banques d’un langage courant dans les documents hypothécaires

Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont convenu d’utiliser un langage courant dans leurs documents hypothécaires.

Apprenez-en davantage sur l’Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. 

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale. 

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.